Divers commentaires encourageants ont été consacrés ces derniers jours à un volumineux rapport de la Commission européenne, sur les entraves fiscales au sein de l'Union, publié en octobre dernier.

L'étude de la Commission énumère plusieurs obstacles aux investissements transfrontaliers, comme l'existence de quinze administration fiscales pour un marché unique ; les prix de transfert ; la prise en compte transfrontalière des pertes ; l'intégration transnationale des entreprises. Et il est vrai que de tels comptables handicapent l'industrie, la finance et le commerce et devraient pouvoir être supprimés.

On ne peut donc que se réjouir de voir ébauché un rapprochement des législations des pays-membres en matière d'impôt des sociétés. Avec l'introduction de l'Euro, avec la création de la société européenne, la concurrence fiscale entre Etats membres de l'Union connaîtra dans les années à venir une ampleur sans précédent. Pour un pays à l'économie aussi ouverte que le nôtre, il est indispensable d'aligner notre situation fiscale sur celle de nos voisins. Tant mieux si l'Europe peut nous y aider.

Encore devra-t-on dépasser le stade des études, et enregistrer plus rapidement des avancées concrètes en matière de fiscalité des entreprises. Encore faudrait-il aussi progresser tout autant vers un rapprochement dans le domaine des impôts sur les personnes physiques, pour mettre un terme à l'injustice actuelle dans la répartition des charges fiscales entre diverses catégories de citoyens. Et puis il n'y a pas que les impôts qui soient source d'entrave, mais aussi les prélèvements parafiscaux, dont les cotisations de sécurité sociale. Aucun de ces aspects ne doit être oublié si l'on veut arriver à mettre réellement toutes les entreprises européennes sur pied d'égalité.







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