Pour mieux prévenir les faillites et lutter plus efficacement contre les faillites frauduleuses, j'ai réuni ce jeudi 13 juin au Palais d'Egmont les présidents et les représentants des curateurs de tous les tribunaux de commerce du pays.

Une première perspective touchait à la simplification des procédures fiscales. L'administration du recouvrement du ministère des Finances est amenée à communiquer aux services des enquêtes commerciales des tribunaux de commerce divers renseignements sur les retards de paiement des dettes fiscales des entreprises. Elle est par ailleurs intéressée par l'action des curateurs pour ce qui concerne le recouvrement des créances fiscales. Il s'agissait donc de voir comment améliorer les rapports entre l'administration fiscale, les services de dépistage et les mandataires de justice.

Une seconde perspective concernait la lutte contre la grande fraude fiscale. Parmi les mécanismes complexes ou à dimension internationale qui la caractérisent figurent le recours à la faillite par des délinquants qui entendent se débarrasser de sociétés écran utilisées pour occulter leurs opérations, voire reprendre des sociétés en difficulté en les maintenant artificiellement en vie pour les utiliser pour certaines fraudes.

Comment combattre plus efficacement ces pratiques ? J'ai fait adopter deux amendements au projet dit "de réparation" de la loi sur les faillites qui a été voté le même jour au Sénat. Ils portent sur l'établissement systématique d'un bilan de liquidation lors de la déclaration de faillite de manière à mieux définir ses causes et circonstances et permettent à tous les créanciers de mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise en cas de fraude grave et caractérisée ayant contribué à la faillite.

A l'occasion de cette conférence, diverses mesures en cours ont été exposées et débattues, notamment pour ce qui concerne la réorganisation du registre du commerce et l'informatisation des clignotants communiqués par le ministère des Finances.







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