Le 02 juillet 2002
        Indépendants : moins de factures à établir
 

L'assujetti à la TVA qui effectue à la fois des opérations taxées et des opérations exemptées par l'article 44 du code de la TVA devait, jusqu'à présent, délivrer une facture pour toutes les opérations réalisées en sa qualité d'assujetti.

Cette situation conduisait à une inégalité de traitement entre les assujettis qui effectuent les deux sortes d'opérations et ceux qui n'effectuent que des opérations exemptées : ceux-ci sont en effet déjà dispensés de délivrer des factures.

Mon plan d'action de mars 2001 visait notamment à lever cette discrimination entre assujettis réalisant le même type d'opérations.

Ceci n'était toutefois pas possible tant que la réglementation européenne en la matière n'était pas modifiée, ce qui fut fait à l'initiative de la Belgique dont les propositions ont été retenues dans la Directive 2001/115 du 20 décembre 2001 du Conseil, tendant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA.

Un arrêté royal du 26 juin 2002, entré en vigueur le 1er juillet et publié au Moniteur belge de ce 2 juillet, permet désormais aux assujettis à la TVA qui réalisent des opérations taxables et non taxables, d'être dispensés de délivrer une facture pour les opérations non taxables qui ne donnent pas droit à déduction.

C'est là un pas de plus vers l'allègement des charges administratives que le gouvernement s'est engagé à réduire de manière substantielle.








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