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L'assujetti à la
TVA qui effectue à la fois des opérations taxées
et des opérations exemptées par l'article 44 du code
de la TVA devait, jusqu'à présent, délivrer
une facture pour toutes les opérations réalisées
en sa qualité d'assujetti.
Cette situation conduisait à une inégalité de
traitement entre les assujettis qui effectuent les deux sortes d'opérations
et ceux qui n'effectuent que des opérations exemptées
: ceux-ci sont en effet déjà dispensés de délivrer
des factures.
Mon plan d'action de mars 2001 visait notamment à lever cette
discrimination entre assujettis réalisant le même type
d'opérations.
Ceci n'était toutefois pas possible tant que la réglementation
européenne en la matière n'était pas modifiée,
ce qui fut fait à l'initiative de la Belgique dont les propositions
ont été retenues dans la Directive 2001/115 du 20 décembre
2001 du Conseil, tendant à simplifier, moderniser et harmoniser
les conditions imposées à la facturation en matière
de TVA.
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Un
arrêté royal du 26 juin 2002, entré en vigueur
le 1er juillet et publié au Moniteur belge de ce 2 juillet,
permet désormais aux assujettis à la TVA qui réalisent
des opérations taxables et non taxables, d'être dispensés
de délivrer une facture pour les opérations non taxables
qui ne donnent pas droit à déduction.
C'est là un pas de plus vers l'allègement des charges administratives
que le gouvernement s'est engagé à réduire de manière
substantielle.
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