Parmi
les objectifs de la simplification fiscale figure une meilleure sécurité juridique
pour les contribuables.
C’est notamment à cet effet qu’a été proposé le
nouveau système du ruling, qui permettra à tout contribuable
et pour tout impôt d’être éclairé par
le fisc, avant une opération quelconque, sur son sort fiscal.
Ce nouveau système est prévu dans le projet de loi
de réforme de l’impôt des sociétés,
qui doit être voté avant la fin de l’année.
Pour
développer cet effort pour une meilleure sécurité juridique,
j’ai pris l’initiative d’un colloque qui a été mis
sur pied par la Fédération des Entreprises de Belgique
et l’Institut d’études sur la Justice ; cette
journée d'étude aura lieu à Bruxelles le 5 novembre
prochain de 9h00 à 17h15.
La première partie du séminaire, placée sur
la présidence de M. Dassesse, tentera d’abord de dégager
les fondements du principe de sécurité juridique et
ses validations législatives, pour ensuite se pencher sur
les principes de bonne administration et sur l’application
du principe de sécurité juridique en matière
fiscale.
