Des règles claires, prévisibles et équitables, appliquées de manière juste, simple et limpide : voilà ce qu’il faut pour simplifier la vie fiscale de nos concitoyens et nos entreprises.

D’où le triple objectif de mon plan d’action : renforcer la sécurité juridique des contribuables, c’est à dire la clarté et la cohérence des réglementations fiscales ; alléger la paperasserie ; et améliorer le fonctionnement des services fiscaux, en réagençant les modalités d’administration de l’impôt, notamment en réorientant la mentalité de nos fonctionnaires, pour passer d’un service public à un service au public.

Les deux derniers thèmes, sans doute parce que plus médiatiques, avaient jusqu’ici retenu plus d’attention que celui de la sécurité juridique, qui est par essence plus technique. Or, il est à tout le moins aussi important. D’où le colloque qui s’est tenu mardi dernier à mon initiative à la FEB, qui l’avait mis sur pied avec l’Institut d’études sur la Justice.

Lors des débats, le patron du département fiscal du groupe sidérurgique Arcelor a éclairé l’enjeu capital de la question. Il a ainsi expliqué que son groupe avait dû renoncer à un très important investissement de développement en France, qui aurait pu être bénéfique pour Cockerill-Sambre, parce que ses fiscalistes français  ne  parvenaient  pas  à  préciser

toutes les conséquences financières de l’opération envisagée. Son sort fiscal était à ce point incertain que le risque en devenait excessif. De sorte que l’opération a été annulée. L’insécurité juridique peut donc être un handicap majeur pour notre croissance économique.

C’est précisément pour améliorer la fiabilité de l’environnement fiscal de certaines opérations qu’a été conçu le nouveau système du ruling.

Les actes complets de ce colloque seront publiés en janvier prochain par l’Institut d’études sur la Justice.







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