Savez-vous que lorsqu’un notaire passe un acte de vente, il est légalement tenu d’en informer le fisc ? Si l’intérêt du Trésor l’exige, le fisc notifie au notaire l’état des dettes fiscales de son client. Dans la pratique cette obligation engendre de longues et coûteuses démarches. Ainsi, pour chaque vente, le notaire doit prendre contact avec différents interlocuteurs.

Dès lors, c’est chaque année une montagne d’envois recommandés qui est ainsi échangée entre les notaires et les receveurs des Finances. Il était donc temps, pour accélérer toutes ces procédures et réduire la paperasserie, d’utiliser les possibilités qu’offrent les techniques modernes de transmission sécurisée de données.

J’ai donc conclu ce mardi 12 novembre un accord ouvrant la porte à la communication électronique entre les notaires et les receveurs de l’administration fiscale. Il est le fruit d’une collaboration active entamée depuis plus d’un an entre le notariat et le Ministère des Finances et il permettra l’électronisation de ce type de relation dès juin 2003 au plus tard.

La communication électronique entraîne en effet un gain de temps considérable. Elle  permet de constituer  les  dossiers

de façon plus rapide et plus complète avec des moyens financiers et humains moins élevés. Tant les notaires et leurs clients que le fisc y trouveront leur avantage. A terme, on assistera d’ailleurs à la création d’un guichet fiscal unique qui réduira le nombre d’interlocuteurs à un seul.

Cet accord concrétise une nouvelle réalisation de simplification des procédures fiscales. C’est une avancée de plus dans le cadre de l’e-government, qui servira également de référence à de nouvelles collaborations entre le notariat et d’autres administrations publiques.







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