En imposant la date du 1er janvier 2004 comme date butoir pour transposer la directive du 20 décembre 2001 sur l’harmonisation de la facturation et la facturation électronique, l’Union européenne pressait les Etats membres d’organiser leurs législations internes en vue de permettre le recours à cette forme de facturation.

En mars 2002, j’ai créé un groupe de travail mixte réunissant le secteur privé et l’administration, qui s’est donné pour objectif de réunir un consensus maximal sur la manière dont cette directive serait appliquée en Belgique. Si un accord s’est dessiné sur une majorité des points en discussion, d’autres, pour lesquels l’approche ou les intérêts divergeaient ont dû faire l’objet d’un arbitrage de l’autorité politique.

Les choix opérés ont été guidés par le souci d’alléger autant que possible les charges des entreprises et d’assurer leur souplesse de fonctionnement.

Ainsi, pour la transmission électronique des factures, la signature avancée ne devra pas obligatoirement être munie d’un certificat qualifié et le principe de la transmission par d’autres méthodes sera inscrit dans la législation. Par ailleurs, le délai de conservation des factures sera en principe réduit de dix à sept ans.

Ce sont ces principes, parmi d’autres, que l’administration a été chargée de mettre en œuvre et qui ont été présentés au monde des entreprises à l’occasion d’un colloque organisé ce 25 novembre par la FEB.

Notre pays devrait ainsi se doter dans les prochains mois d’une législation qui placera ses entreprises en bonne place pour les facilités de facturation électroniques qui leur seront offertes.







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