Le 20 décembre 2002
        Officiers fiscaux de police judiciaire
 

La lutte efficace et énergique contre la délinquance financière organisée exige la mise en œuvre de spécialistes dotés de compétences légales spéciales. Après l’ouverture des frontières en 1993, la délinquance financière a véritablement fait tache d’huile, justifiant la présence de spécialistes fiscaux au sein des services policiers.

Bien que la désignation de fonctionnaires fiscaux soit déjà prévue par la loi du 30 mars 1994, celle-ci fut renvoyée aux calendes grecques. Toutefois, les conclusions de la Commission du Sénat en matière de délinquance organisée étaient tellement alarmantes que j’ai décidé de reprendre en tant que point prioritaire dans mon plan d’action la mise à disposition effective de fonctionnaires des administrations fiscales à la police fédérale, plus particulièrement à l’O.C.D.E.F.O. (office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée).

Ceci étant, le but est loin d’être atteint. En effet, afin de fonctionner à 100 % en tant que «policiers fiscaux», il faut que ces fonctionnaires disposent de la qualité d’officier de police judiciaire, à l’instar de leurs homologues mis à disposition des parquets.

Après une longue procédure compliquée, le Conseil des Ministres a marqué son accord le 16 février 2001. Le 18 décembre 2002, la Chambre a adopté en réunion plénière le projet de loi octroyant la qualité d’officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.







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