Par la Directive n° 1999/85/CE du 28 octobre 1999, le Conseil permettait aux Etats membres d’appliquer à titre expérimental et pendant une période limitée de trois ans un taux de TVA réduit ciblé sur les services à forte intensité de main-d’œuvre dans le but de créer des emplois et de lutter contre le travail au noir. Onze pays, parmi lesquels figure la Belgique, ont saisi cette occasion.

C’est ainsi que l‘arrêté royal du 18 janvier 2000 a introduit un taux de TVA réduit de 6 % pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, à appliquer d’une part sur les petites réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, et d’autre part sur les travaux de rénovation et de réparation de logements privés occupés depuis cinq ans au moins.

Une fois cette première période de trois ans terminée, la Commission européenne aurait dû procéder à une évaluation de ladite mesure. Faute de temps, cette évaluation a cependant été remise en 2003. Dans ces circonstances, le Conseil a décidé de proroger d’un an le délai de validité de l’autorisation d’appliquer le taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, sans modifier ni élargir le champ d’application des dispositions initiales.

C’est dans ce contexte que le Moniteur belge du 28 décembre 2002 reprend entre autres l’arrêté royal du 19 décembre 2002 visant à proroger d’un an l’application du taux de TVA réduit de 6 % sur lesdits services de petites réparations et les travaux de rénovation et de réparation de logements privés occupés depuis cinq ans au moins, et ce à partir du 1er janvier 2003.

Finalement, la Belgique espère que la Commission européenne saisira l’occasion de l’évaluation de la tarification des services à forte intensité de main-d’oeuvre pour entamer enfin, et ceci pour la première fois depuis le 1er janvier 1993, le débat sur les taux réduits de TVA.







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