En vue de pérenniser notre système de pensions, le gouvernement souhaitait favoriser les pensions libres et complémentaires pour travailleurs indépendants (PLC). La loi-programme concrétise cette intention en démocratisant et en libéralisant ce régime à partir du 1er janvier 2004.

Chaque indépendant pourra désormais traiter avec l’organisme d’assurance ou la caisse de pension de son choix et ne sera plus tenu par les choix posés par sa caisse d’assurance sociale. Dans la foulée, il pourra aussi conclure un nouveau contrat avec un autre organisme de pension et faire transférer les capitaux acquis auprès de cet organisme et l’organisme repreneur ne pourra retenir de frais à charge de l’indépendant.

Le nouveau régime joue donc la carte de la concurrence entre tous les organismes de pension qui souhaitent intégrer les pensions complémentaires pour indépendants dans leur éventail de services.

Les  cotisations   des   contrats  PLC  seront  déductibles  au

même titre que les cotisations sociales, à concurrence de 7% du revenu professionnel, plafonnées à 2290 EUR et bénéficieront de l’exonération de la taxe d’assurance de 4,4%.

Ce régime, qui sera également accessible aux dirigeants d’entreprises, fait aussi la part belle à la transparence en obligeant les organismes à communiquer chaque année un document d’information à leurs membres.







Autres points d'actualité
Imprimer ce document
Envoyer cet article à un(e) ami(e)
Votre réaction à cet article