Le 29 janvier 2003
        Amnistie fiscale ?
 

La lutte contre la grande fraude paraît pousser certains fraudeurs, ou leurs successeurs, au repentir. D’où la question qui m’est fréquemment posée : une mesure d’amnistie fiscale serait-elle appropriée, à l’image de celle qui vient d’être prise en Italie ?

Ma réponse ? Certainement pas une amnistie au sens propre, puisque l’amnistie est un acte prescrivant l’oubli officiel des infractions visées et annulant leurs conséquences pénales. Un blanc-seing rétroactif de cet ordre à des contribuables ayant refusé, dans le passé, d’assumer leurs obligations fiscales heurterait l’éthique. Il ferait aussi l’impasse sur l’origine des sommes pour lesquelles l’impôt a été éludé, et pourrait permettre de blanchir le produit d’activités criminelles.

Mais il est vrai que de nombreux Belges désirent régulariser leur situation et je pense qu’ils pourraient y être incités en toute clarté, particulièrement lorsqu’ils ont hérité d’une situation dont la cause ne peut leur être imputée.

La réglementation permet déjà une régularisation de cet ordre. Selon le numéro 444/8 du commentaire du code des impôts sur les revenus, l’administration admet que le contribuable qui déclare spontanément les revenus dissimulés soit imposé de ce chef sans application d’impôt à titre de pénalité. Un contribuable  habile  peut  dans  ce  cas

limiter l’impôt à payer au précompte dû sur les revenus mobiliers qu’il a obtenus au cours des trois dernières années, ce qui représente un montant de l’ordre de 2,25 % du capital.

Je pense qu’il se justifierait de donner un cadre légal à ces régularisations. Cela permettrait d’en définir plus précisément les conditions, plutôt que de les laisser à la discrétion des fonctionnaires. On pourrait aussi subordonner les régularisations à une contribution plus adéquate. Enfin plus de transparence permettrait d’encourager les régularisations, tant pour stimuler l’économie par l’injection de capitaux occultes importants, par exemple pour renforcer notre industrie ou non PME, que pour sanctionner plus facilement ceux qui persisteraient dans la fraude.








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