Le citoyen qui souhaite obtenir un logement social ou un prêt social doit satisfaire à certaines conditions relatives à son patrimoine immobilier. Pour justifier du respect de celles-ci, le demandeur devait jusqu’il y a peu produire une attestation délivrée par le receveur de l’enregistrement.

Cette exigence occasionnait pour le candidat une perte de temps, des frais (paiement de timbres fiscaux) et des déplacements inutiles.

Comme je l’avais envisagé dans mon plan d’action publié en mars 2001, l’administration a décidé, en concertation avec les sociétés de logements sociaux et le Collège des médiateurs fédéraux de simplifier et de remplacer cette procédure par une déclaration sur l’honneur souscrite par le demandeur et vérifiée à posteriori par l’administration.

Après  une  mise  en  œuvre   progressive,   cette   nouvelle

procédure rencontre aujourd’hui un vif succès, puisque depuis son lancement en juillet 2001, pas moins de 38.000 demandes ont été introduites par ce biais. Aujourd’hui, ce sont 2.500 à 3.000 demandes qui sont ainsi traitées chaque mois à la plus grande satisfaction de tous les intervenants. Elle s’inscrit dans le souci d’assurer à chacune et à chacun les moyens de vivre avec dignité dans un logement décent.







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