Trois projets repris dans mon plan d’action étaient il y a peu sur le point d’aboutir ; ils seront concrètement réalisés dans les tout prochains jours.

La dispense de signature et de certification des factures dans le cadre de marchés publics

Actuellement, les créanciers de l’Etat ont l’obligation, pour obtenir paiement de leur créance, de produire une déclaration, un état de dépenses ou une facture en 3 exemplaires, signés et certifiés sincères et véritables. Dès le 1er juin 2003, ces documents ne devront plus être produits qu’en un seul exemplaire. En outre, les factures émises par des entreprises adjudicataires de marchés publics de l’Etat ne devront plus être signées ni certifiées.

La taxe d’affichage

Comment peut-on encore justifier aujourd’hui le paiement d’une taxe de 10 eurocents pour pouvoir apposer une petite affiche, compte tenu des déplacements, de la paperasserie et des coûts de gestion que cette taxe génère ? Il était temps de rationaliser et dans certains cas de supprimer cette taxe désuète. C’est désormais chose faite puisque le projet de loi qui concrétise la modernisation de la taxe d’affichage vient d’être adopté. Il prévoit l’exonération de la taxe pour les affiches d’une surface inférieure à 15 dm2 et donc aussi pour les affiches de format A3. Cette nouvelle réjouira bon nombre d’organisateurs occasionnels d’évènements de tout genre.

Les relations électroniques des notaires avec le fisc

Préalablement à l’établissement d’un acte relatif à une vente

immobilière ou à la constitution d’hypothèque, les notaires sont tenus à des formalités garantissant les droits du Trésor en informant les receveurs du fisc de l’opération projetée. Ces formalités génèrent un flux volumineux de documents « papier » et un coût administratif important (déplacements et envois recommandés à la poste). A l’issue d’une fructueuse concertation avec la Fédération royale du Notariat belge (FRNB), la suppression de cette paperasserie par la mise en place d’un système de notifications électroniques sera effective à partir de juin 2003. Les délais et les coûts engendrés par la passation des actes notariés concernés seront ainsi sensiblement réduits. Tout le monde y gagne.

La mise en place d’une administration au service du public où la paperasserie est réduite au maximum grâce à l’utilisation accrue des nouvelles techniques de communications et d’informations implique le souci constant de simplifier la vie des entreprises et des citoyens. La simplification administrative doit, à mes yeux, demeurer une priorité d’avenir.







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