Le 28 avril 2003
        Réclamations de masse : faut-il vraiment une décision individuelle ?
 

Vous qui roulez au gazole, rappelez-vous la publicité dont avait bénéficié le dépôt d’une question préjudicielle à la cour d’Arbitrage qui soulevait le problème d’une possible discrimination créée par l’instauration de la taxe compensatoire des droits d’accises sur le diesel. Flairant la bonne affaire, près de 400.000 conducteurs introduisaient un recours administratif auprès du fisc dans l’espoir de se faire rembourser la fameuse « taxe diesel ». Ces réclamations, toutes fondées sur le même motif étaient, dans leur grande majorité, découpées dans divers journaux qui avaient mâché la besogne du lecteur. C’est ainsi que le nombre de réclamations introduites représenta d’un seul coup pas moins de huit années du flux normal de réclamations .

Une gestion individuelle de ces réclamations aurait indubitablement conduit à l’engorgement total du filtre administratif, paralysant ainsi le traitement dans des délais raisonnables des autres réclamations. J’ai donc envisagé lors de la rédaction de mon plan d’action publié en mars 2001, d’introduire une voie légale de réponse administrative globale à ce type de recours et l’arrêt n°73/2001 du 30 mai 2001 rendu par la cour d’Arbitrage a désormais rendu vaine cette montagne de réclamations.

La loi-programme du 8 avril 2003 publiée au Moniteur belge du  17  avril  comprend   une   disposition  qui  concrétise  la

possibilité d’une décision collective sur un ensemble de recours administratifs portant sur le même grief, lorsque la cour d’Arbitrage aura décidé que la disposition visée par le grief ne viole pas la Constitution. La publication de cette décision au Moniteur belge vaudra notification à l’ensemble des réclamants. La sécurité juridique du contribuable est préservée puisqu’il est expressément prévu que toutes les possibilités de recours usuelles lui restent acquises.

Cette nouvelle procédure concilie la nécessité d’une gestion efficace de l’administration en vue d’un traitement plus rapide des dossiers et le respect des principes juridiques essentiels que sont le droit à la sécurité juridique et les droits de la défense.








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