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Vous
qui roulez au gazole, rappelez-vous la publicité dont avait
bénéficié le dépôt d’une
question préjudicielle à la cour d’Arbitrage
qui soulevait le problème d’une possible discrimination
créée par l’instauration de la taxe compensatoire
des droits d’accises sur le diesel. Flairant la bonne affaire,
près de 400.000 conducteurs introduisaient un recours administratif
auprès du fisc dans l’espoir de se faire rembourser
la fameuse « taxe diesel ». Ces réclamations,
toutes fondées sur le même motif étaient, dans
leur grande majorité, découpées dans divers
journaux qui avaient mâché la besogne du lecteur. C’est
ainsi que le nombre de réclamations introduites représenta
d’un seul coup pas moins de huit années du flux normal
de réclamations .
Une gestion individuelle de ces réclamations aurait indubitablement
conduit à l’engorgement total du filtre administratif,
paralysant ainsi le traitement dans des délais raisonnables
des autres réclamations. J’ai donc envisagé lors
de la rédaction de mon plan d’action publié en
mars 2001, d’introduire une voie légale de réponse
administrative globale à ce type de recours et l’arrêt
n°73/2001 du 30 mai 2001 rendu par la cour d’Arbitrage
a désormais rendu vaine cette montagne de réclamations.
La loi-programme du 8 avril 2003 publiée au Moniteur belge
du 17 avril comprend une disposition qui concrétise la
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possibilité d’une
décision collective sur un ensemble de recours administratifs
portant sur le même grief, lorsque la cour d’Arbitrage
aura décidé que la disposition visée par le
grief ne viole pas la Constitution. La publication de cette décision
au Moniteur belge vaudra notification à l’ensemble des
réclamants. La sécurité juridique du contribuable
est préservée puisqu’il est expressément
prévu que toutes les possibilités de recours usuelles
lui restent acquises.
Cette nouvelle procédure concilie la nécessité d’une
gestion efficace de l’administration en vue d’un traitement plus
rapide des dossiers et le respect des principes juridiques essentiels que sont
le droit à la sécurité juridique et les droits de la défense.
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