| Le 09 septembre 2003 |
| Nouvelles missions – Compétence universelle |
 Ayant
été déchargé de mes fonctions de secrétaire
d'Etat du fait de la démission du Gouvernement fédéral
à la suite des dernières élections et de la
constitution d'un nouvel exécutif, j'ai repris le 1er septembre
mes activités professionnelles d'avocat, que j'avais dû
suspendre il y a quelque trois ans lors de ma nomination. Du moins
à temps partiel, car j'entends bien continuer à participer
à la vie politique comme député bruxellois
et sénateur de Communauté.A la haute assemblée, j'ai ainsi présenté le 1er août le rapport des travaux de la commission de la Justice sur le projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire. En transposant les conventions tendant à prévenir l'impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire, le législateur belge s'était, à juste titre, montré très généreux à l'égard de leurs victimes. Cette générosité de notre pays, étendue encore par interprétation par la Cour de cassation, s'est malheureusement retournée contre lui. L'utilisation abusive de notre législation a mis en péril à la fois la poursuite efficace de ces violations et nos relations internationales. D'où ce nouveau projet de loi, qui a été approuvé par les Chambres et publié au Moniteur belge du 7 août 2003, dans le but d'assurer une réglementation mieux équilibrée, rédigée dans le souci de maintenir les principes fondamentaux qui ont sous-tendu les lois de 1993 et 1999 mais aussi de manière à empêcher son instrumentalisation à des fins politiques partisanes. |
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Il s'agit donc d'abord de poursuivre efficacement
les efforts développés au cours de la législature
précédente pour lutter contre cette impunité,
tant sur le plan interne belge que sur le plan international.
Dans l'exposé introductif qu'il a présenté
en commission de la Justice, le ministre des Affaires étrangères
a d'ailleurs promis que ces efforts seraient poursuivis et que
la Belgique continuera notamment à oeuvrer dans le sens
de la ratification des statuts de la Cour pénale internationale. |
