Le droit international privé comporte l’ensemble des dispositions en vigueur qui, dans un pays donné, règlent les situations privées à caractère international entre les citoyens et les entreprises privées. Quand les autorités belges, administratives ou judiciaires, sont-elles compétentes pour en connaître ? Quel est le droit applicable, le nôtre ou un système étranger ? Faut-il reconnaître les décisions judiciaires étrangères et les actes authentiques passés hors de nos frontières et leur donner effet en Belgique ?

Tout cela est très concret. Un couple de fonctionnaires européens espagnols peut-il obliger l’administration communale où naît leur enfant de l’inscrire sous le nom des deux parents, alors que nous ne reconnaissons que le nom du père ? Une française ayant accouché sous X découvre dix ans plus tard que sa fille vit à Bruxelles : peut-elle faire établir ici sa maternité et, si elle se trouve dans le besoin, exiger qu’elle l’aide ? Un marocain installé dans la capitale abandonne son épouse belge et leur fille, retourne à Tétouan en emmenant le garçon et répudie sa femme : le juge bruxellois peut-il prononcer son divorce et lui accorder une pension alimentaire ou doit-il admettre la répudiation ? La mère peut-elle obtenir la garde des enfants ; et comment fera-t-elle pour obtenir le retour du fils ? Si la répudiation n’est pas reconnue et que l’épouse décède avant le divorce, le père peut-il agir comme tuteur au risque de mettre la main sur la maison léguée aux enfants ? Depuis que nous avons admis le mariage homosexuel, un belge peut-il épouser un italien, alors que l’Italie ne reconnaît pas cette union ? La situation varie-t-elle si l’italien habite ici, plutôt que par-delà les Alpes ?

Au-delà du droit européen, dans le domaine économique et social, et de quelques conventions internationales, les règles actuelles sont fixées par des textes épars, anciens et partiels, qui découlent essentiellement de l’interprétation que font les juges au cas par cas, plutôt que de textes légaux. Beaucoup de solutions retenues par la pratique datent d’une autre époque et posent de nombreux problèmes.

Pour simplifier et actualiser la matière, la Commission de la Justice du Sénat a entrepris l’examen d’une proposition de loi du 7 juillet 2003 portant le Code de droit international privé, rédigé depuis 1996 par d’éminents spécialistes à la demande du ministre de la Justice de l’époque et remanié en fonction d’un avis du Conseil d’Etat.

Certes, l'enjeu politique immédiat de cette proposition est limité. Mais ce n'est pas parce qu'elle est perçue comme technique qu'elle est moins importante. Ce qui est en cause, c'est la qualité de la vie des personnes, c'est la compétitivité de nos entreprises. Le travail est donc ample et complexe, et je veille à y participer activement.

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