| Le 07 mai 2004 |
| Une avancée importante dans l'assainissement du marché automobile d'occasion |
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La lutte contre la fraude au kilométrage se fera essentiellement par la création d’une base de données où seront enregistrées, à diverses étapes de la vie d’un véhicule, le kilométrage relevé à ce moment. Cette base sera gérée par les professionnels du secteur et contrôlée par les agents du ministère des Affaires économiques. Ainsi l’acquéreur d’un véhicule d’occasion pourra-t-il, en consultant cette base, s’assurer de la véracité du kilométrage indiqué au compteur. Si le kilométrage d’un véhicule déjà acheté s’avère inexact, sa vente pourra être annulée. D’où une protection pour le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales de vendeurs malhonnêtes et l’assurance de voir à terme le marché automobile assaini. Le texte adopté et mon rapport peuvent être consultés en cliquant ici. Lors des débats en commission des
Finances et de l’Economie, deux préoccupations se
sont exprimées au sujet des conséquences de certains
amendements au texte projeté, que la ministre avait acceptés
dans un souci louable de simplification administrative, pour éviter
des formalités indues à charge des particuliers.
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D’une part la suppression de l’obligation pour les particuliers d’établir, à l’instar des vendeurs professionnels, un document spécifique relatif à l’opération faisait craindre que la vente d’un véhicule d’occasion par un particulier puisse se faire sans trace écrite. Cette question a heureusement été clarifiée : la ministre a expressément déclaré que le texte adopté à la Chambre ne porte pas préjudice aux règles en vigueur en matière de charge de la preuve, notamment aux articles 1341 et 1325 du Code civil. Même en cas de vente par un particulier, il faudra donc en pratique une facture écrite ou sur support électronique inamovible. A ma demande, la commission a unanimement consacré cette interprétation. D’autre part un amendement adopté à la Chambre avait subordonné l’obligation pour les garagistes de mentionner sur leurs factures le kilométrage du véhicule au moment de leur intervention, suivant une pratique devenue courante, à l’adoption d’un arrêté royal. Pour éviter toute difficulté à ce sujet, la ministre s’est formellement engagée à proposer cet arrêté royal au Roi à bref délai, afin que l’arrêté entre en vigueur en même temps que la loi. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas l’intention de limiter l’application de cet arrêté dans le temps, de sorte qu’il restera en vigueur après la création de la base de données, en manière telle que l’exactitude des mentions y enregistrées pourra toujours être vérifiée dans les registres des garagistes. Plus de transparence : voilà la meilleure voie vers une
plus grande honnêteté en la matière.
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Sur
les quelque 340.000 véhicules d’occasion qui se négocient
chaque année dans notre pays entre particuliers, 150.000
l’étaient de manière trompeuse, par de faux
particuliers. La fraude portait essentiellement sur l’affichage
d’un kilométrage bien inférieur à la
réalité. Mais les ventes trompeuses pouvaient aussi
intervenir dans le contexte d’un carrousel à la TVA.
Il fallait mettre un terme à ces pratiques préjudiciables
tant aux consommateurs qu’au Trésor. C’est
ce qui explique que, sous la précédente législature,
le gouvernement avait mis au point, avec mon concours, un projet
de loi réprimant la fraude relative au kilométrage
des véhicules. Déposé après les dernières
élections fédérales par Freya Van den Bossche,
la ministre de l’Environnement, de la Protection de la consommation
et du Développement durable, approuvé par la Chambre
après amendements, ce projet a été voté
hier 6 mai, sur mon rapport, par le Sénat. 