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Deux ordonnances du 18 février
2005, l’une modifiant le Code des droits de succession et
l’autre portant sur la réduction des droits d’enregistrement
sur les donations de biens meubles sont parues hier, mercredi
9 mars, au Moniteur belge et aussitôt entrées en
vigueur. Ces ordonnances visent à réduire sensiblement
la pression fiscale en Région de Bruxelles-Capitale de
manière transparente tout en renforçant la sécurité
juridique et la paix des familles. Elles permettront également
l’augmentation des recettes fiscales par un élargissement
de l’assiette fiscale.
Les textes, déposés par
le ministre des Finances et votés à l’unanimité
au Parlement régional, reprennent en grande partie les
propositions que différents députés MR avaient
déposées précédemment.
Pour rappel :
- Les droits de succession et de mutation
par décès sont réduits à:
-
6,6
% pour des legs faits aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale,
aux Communautés française, flamande ou germanophone,
à leurs établissements publics et à certains
établissements publics agréés repris dans
l’ordonnance ;
-
25
% pour les legs faits aux asbl, aux mutualités, aux unions
professionnelles, aux associations internationales sans but
lucratif et aux fondations privées ;
-
12,5
% pour les legs faits aux asbl et autres personnes morales sans
but lucratif qui ont obtenu l’agrément fiscal.
- Les donations
de biens meubles entre vivants ne sont plus soumises qu’à
:
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Toutefois,
ce tarif n’est pas applicable aux donations entre vifs de
biens meubles faites sous une condition suspensive qui se réalise
par suite du décès du donateur qui, en vertu de le
Loi, sont assimilées aux legs pour la perception du droit
de succession.
Il faut savoir que ces donations entre vivants étaient particulièrement
taxées (le taux d’imposition pouvant atteindre 80 %)
jusqu’à présent en Région de Bruxelles-Capitale.
De nombreuses personnes éludaient donc ces droits en procédant
à un don manuel non enregistré. Maintenant, avec les
nouveaux taux, il vaut mieux recourir à la donation enregistrée,
en payant 3 ou 7 %, ce qui garantit la validité de l’opération
et évite l’application des droits de succession en
cas de décès dans les 3 ans.
Depuis les accords du Lambermont I et II, les Régions sont
compétentes pour percevoir les centimes additionnels et pour
accorder des réductions générales à
l’Impôt des personnes physiques. Jusqu’au 1er
janvier 2001, le total des réductions accordées ne
pouvaient pas dépassé 3,25% de l’IPP de la Région
concernée. Depuis le 1er janvier 2004, ce montant a été
porté à 6,75 %.
La Flandre a été la première à réduire
ses taux pour les droits de donation et force est de constater que
l’opération a été bénéfique
pour tout le monde. En effet, les donations ont été
triplées ce qui a entraîné une augmentation
des recettes fiscales pour la Région ainsi qu’une plus
grande sécurité pour les familles.
Il n’y a pas de raison qu’il en soit différemment
à Bruxelles et je suis sûr que l’ordonnance que
nous avons voté sera du « win-win » tant pour
la Région de Bruxelles-Capitale que pour ses habitants.
Points
d'actualité antérieurs
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