Le 10 mars 2005
        Baisse des droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capitale
 

Deux ordonnances du 18 février 2005, l’une modifiant le Code des droits de succession et l’autre portant sur la réduction des droits d’enregistrement sur les donations de biens meubles sont parues hier, mercredi 9 mars, au Moniteur belge et aussitôt entrées en vigueur. Ces ordonnances visent à réduire sensiblement la pression fiscale en Région de Bruxelles-Capitale de manière transparente tout en renforçant la sécurité juridique et la paix des familles. Elles permettront également l’augmentation des recettes fiscales par un élargissement de l’assiette fiscale.

Les textes, déposés par le ministre des Finances et votés à l’unanimité au Parlement régional, reprennent en grande partie les propositions que différents députés MR avaient déposées précédemment.

Pour rappel :

- Les droits de succession et de mutation par décès sont réduits à:

  • 6,6 % pour des legs faits aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, aux Communautés française, flamande ou germanophone, à leurs établissements publics et à certains établissements publics agréés repris dans l’ordonnance ;
  • 25 % pour les legs faits aux asbl, aux mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées ;
  • 12,5 % pour les legs faits aux asbl et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fiscal.

- Les donations de biens meubles entre vivants ne sont plus soumises qu’à :

  • un taux de 3 % pour les donations en ligne directe ;
  • un taux de 7 % pour les donations entre autres personnes.


















 


 


 

 

Toutefois, ce tarif n’est pas applicable aux donations entre vifs de biens meubles faites sous une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur qui, en vertu de le Loi, sont assimilées aux legs pour la perception du droit de succession.

Il faut savoir que ces donations entre vivants étaient particulièrement taxées (le taux d’imposition pouvant atteindre 80 %) jusqu’à présent en Région de Bruxelles-Capitale. De nombreuses personnes éludaient donc ces droits en procédant à un don manuel non enregistré. Maintenant, avec les nouveaux taux, il vaut mieux recourir à la donation enregistrée, en payant 3 ou 7 %, ce qui garantit la validité de l’opération et évite l’application des droits de succession en cas de décès dans les 3 ans.

Depuis les accords du Lambermont I et II, les Régions sont compétentes pour percevoir les centimes additionnels et pour accorder des réductions générales à l’Impôt des personnes physiques. Jusqu’au 1er janvier 2001, le total des réductions accordées ne pouvaient pas dépassé 3,25% de l’IPP de la Région concernée. Depuis le 1er janvier 2004, ce montant a été porté à 6,75 %.

La Flandre a été la première à réduire ses taux pour les droits de donation et force est de constater que l’opération a été bénéfique pour tout le monde. En effet, les donations ont été triplées ce qui a entraîné une augmentation des recettes fiscales pour la Région ainsi qu’une plus grande sécurité pour les familles.

Il n’y a pas de raison qu’il en soit différemment à Bruxelles et je suis sûr que l’ordonnance que nous avons voté sera du « win-win » tant pour la Région de Bruxelles-Capitale que pour ses habitants.








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