Tel est, avec l'instauration d'un contrat de gestion à conclure entre le gouvernement régional et l'office, l'objectif essentiel de l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi, qui complète l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi et qui a été votée vendredi dernier au Parlement bruxellois.

Ainsi l'Orbem sera-t-il autorisé à exercer des activités payantes au côté des agences privées, et à recruter du personnel par contrat d'emploi, le tout au sein d'un service autonome sur le plan social, financier, comptable et technique.

Objectif louable, que le MR a approuvé dans le principe mais sans pour autant voter le projet, tant étaient nombreuses les critiques du Conseil d'Etat sur la première mouture du texte qui n'a cependant été retravaillée que dans le forme et tant aussi les incertitudes sont importantes.

Dans mon intervention en séance publique, j'ai par ailleurs déploré que n'ait pas davantage été débattue la question de savoir ce que signifie pratiquement l'objectif d' « inscrire l'Orbem dans le champ contractuel » et pourquoi il faudrait le faire.

Contrairement à ce que donne à penser l'exposé des motifs, la Convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail n'oblige pas les Etats à étendre les activités du service public jusque dans le champ concurrentiel ; son but est au contraire de briser les monopoles d'Etat sur le placement des travailleurs, dans l'intérêt général.

D'où cette question : le rôle du service public est-il bien de développer des activités payantes qui sont parfaitement exercées par le secteur privé ?