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Lorsque j’étais en
charge au sein du gouvernement fédéral précédent
de la simplification des procédures fiscales, comme commissaire
puis comme secrétaire d’Etat adjoint au ministre
des Finances, j’avais proposé, à l’occasion
de l’examen de l’arriéré du recouvrement
fiscal, d’introduire une mesure de réduction des
arriérés dus par les contribuables en difficulté,
à l’instar de l’excusabilité introduite
en 1997 dans la loi sur les faillites. Hervé Jamar, mon
successeur, a heureusement pu conclure ce projet en faisant adopter
une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2005,
qui permet aux personnes physiques, malheureuses et de bonne foi,
et se trouvant de manière durable dans une situation fiscale
difficile, de s’en sortir.
Vu l’importance de cette mesure,
il m’a semblé utile de vous faire connaître
ses conditions d’application, ainsi que la procédure
à suivre pour obtenir une surséance indéfinie
au recouvrement des impôts.
Les conditions :
-
Le contribuable
doit être incapable de payer ses dettes de manière
durable et être de bonne foi.
-
Sa demande peut
être prise en compte s’il n’a pas bénéficié
d’une mesure analogue au cours des cinq années
qui la précèdent.
-
Elle ne peut
porter sur des impôts contestés ou susceptibles
de réclamation ou d’action en justice ni sur des
d’impôts dus sur des revenus d’origine frauduleuse.
-
En échange
de la surséance indéfinie, le contribuable doit
proposer un paiement partiel de sa dette fiscale.
- La mesure ne concerne que les impôts
sur le revenu, les accroissements, les amendes et les intérêts.
La procédure à
suivre :
Une demande expresse doit être adressée par le redevable,
personne physique, ou son conjoint sur les biens duquel l’imposition
est mise en recouvrement, au directeur des contributions (recouvrement)
dans le ressort duquel est domicilié le redevable ou son
conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement
; elle est introduite par lettre recommandée à la
poste.
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- Cette demande doit être motivée de la manière
la plus circonstanciée possible, et appuyée de toutes
annexes utiles.
- Un accusé de réception doit être envoyé
au demandeur.
- Après le traitement de la demande par le fonctionnaire
du recouvrement, la décision est prise par le directeur
dans les six mois de la réception de la demande; elle est
communiquée au demandeur par lettre recommandée
à la poste.
- En cas de désaccord la décision peut faire l’objet
d’un recours auprès d’une commission dans le
mois de sa notification; un accusé de réception
doit être envoyé au requérant en mentionnant
la date de réception du recours.
- La commission statue dans les trois mois de la réception
du recours par voie d’une décision motivée;
sa décision n’est pas susceptible de recours et doit
être notifiée au requérant par lettre recommandée
à la poste.
- L’introduction de la demande suspend toutes les voies
d’exécution jusqu’au jour où la décision
du directeur est devenue définitive ou, en cas de recours,
jusqu’au jour de la notification de la décision de
la commission.
Une commission étudie les dossiers au cas par cas et fixe
un montant unique à payer, moins important que la somme initialement
due, ce qui permet à chaque partie de sortir gagnant de l’opération.
Voilà une mesure heureuse, susceptible de contribuer à
une gestion des dossiers fiscaux plus respectueuse de la situation
particulière de chaque contribuable. On ne peut que s’en
réjouir !
Points
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