Le 25 mars 2005
        Nouvelle mesure pour sortir d’une situation de surendettement fiscal
 

Lorsque j’étais en charge au sein du gouvernement fédéral précédent de la simplification des procédures fiscales, comme commissaire puis comme secrétaire d’Etat adjoint au ministre des Finances, j’avais proposé, à l’occasion de l’examen de l’arriéré du recouvrement fiscal, d’introduire une mesure de réduction des arriérés dus par les contribuables en difficulté, à l’instar de l’excusabilité introduite en 1997 dans la loi sur les faillites. Hervé Jamar, mon successeur, a heureusement pu conclure ce projet en faisant adopter une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui permet aux personnes physiques, malheureuses et de bonne foi, et se trouvant de manière durable dans une situation fiscale difficile, de s’en sortir.

Vu l’importance de cette mesure, il m’a semblé utile de vous faire connaître ses conditions d’application, ainsi que la procédure à suivre pour obtenir une surséance indéfinie au recouvrement des impôts.

Les conditions :

  1. Le contribuable doit être incapable de payer ses dettes de manière durable et être de bonne foi.
  2. Sa demande peut être prise en compte s’il n’a pas bénéficié d’une mesure analogue au cours des cinq années qui la précèdent.
  3. Elle ne peut porter sur des impôts contestés ou susceptibles de réclamation ou d’action en justice ni sur des d’impôts dus sur des revenus d’origine frauduleuse.
  4. En échange de la surséance indéfinie, le contribuable doit proposer un paiement partiel de sa dette fiscale.
  5. La mesure ne concerne que les impôts sur le revenu, les accroissements, les amendes et les intérêts.

La procédure à suivre :

Une demande expresse doit être adressée par le redevable, personne physique, ou son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement, au directeur des contributions (recouvrement) dans le ressort duquel est domicilié le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement ; elle est introduite par lettre recommandée à la poste.





















 


 


 

 

  1. Cette demande doit être motivée de la manière la plus circonstanciée possible, et appuyée de toutes annexes utiles.
  2. Un accusé de réception doit être envoyé au demandeur.
  3. Après le traitement de la demande par le fonctionnaire du recouvrement, la décision est prise par le directeur dans les six mois de la réception de la demande; elle est communiquée au demandeur par lettre recommandée à la poste.
  4. En cas de désaccord la décision peut faire l’objet d’un recours auprès d’une commission dans le mois de sa notification; un accusé de réception doit être envoyé au requérant en mentionnant la date de réception du recours.
  5. La commission statue dans les trois mois de la réception du recours par voie d’une décision motivée; sa décision n’est pas susceptible de recours et doit être notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste.
  6. L’introduction de la demande suspend toutes les voies d’exécution jusqu’au jour où la décision du directeur est devenue définitive ou, en cas de recours, jusqu’au jour de la notification de la décision de la commission.

Une commission étudie les dossiers au cas par cas et fixe un montant unique à payer, moins important que la somme initialement due, ce qui permet à chaque partie de sortir gagnant de l’opération.

Voilà une mesure heureuse, susceptible de contribuer à une gestion des dossiers fiscaux plus respectueuse de la situation particulière de chaque contribuable. On ne peut que s’en réjouir !

 







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