| Le 28 novembre 2005 |
| La réforme de la Cour d’Assises |
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Et pourtant ! Je partage à divers égards les réserves qu’a formulées dans « La Libre Belgique » du 24 novembre Mme Karine Gérard, ancienne présidente du Conseil Supérieur de la Justice. D’abord en ce qui concerne le nombre de juges, un seul au lieu de trois, et de jurés, huit au lieu de douze. Lorsqu’un homme risque la réclusion à perpétuité ou 30 ans de prison, est-il sage de supprimer le délibéré, même s’il ne porte que sur le droit — et il portera d’ailleurs, et de manière décisive, sur la culpabilité lorsque le jury décidera par 5 « oui » et 3 « non » ? Ensuite quant à la motivation de la décision. Les jurés continueront à trancher sur la base de leur intime conviction. La motivation de la majorité, qu’il appartiendra au président professionnel de la Cour de rédiger plutôt qu’aux jurés qui auront décidé majoritairement, relèvera dans ces conditions d’un exercice artificiel a posteriori :
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comment
savoir ce qui fonde la décision de chaque juré ; et
à quelle pièces faire référence dans
une procédure orale ? Enfin pourquoi priver les condamnés d’une faculté
d’appel ? Benoît Frydman, co-président de la
commission d’experts, a demandé « en quoi la
décision d’un second jury serait-elle meilleure que
celle du premier ? ». Pourquoi, à partir d’une
réflexion pareille, ne pas supprimer toutes les cours d’appel
? Dans le système français, l’appel est introduit
devant une autre cour d’assises. L’affaire d’Outreau
a montré qu’un appel est loin d’être superflu
!
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