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La Commission du Budget, de l'Administration,
des Relations interna-tionales et des Compétences résiduaires
de l'Assemblée de la Commission communautaire française
(pompeu-sement redénommée "Parlement francophone
bruxellois" sous cette législature !) s'est penchée
ce matin sur le rapport de la Cour des Comptes relatif à
la préfiguration des résultats de l'exécution
des budgets décrétal et réglementaire de
la Commission communautaire française pour l'année
2005.
La Cour y rappelle "qu'en vertu des
articles 80 à 93 des lois coordonnées sur la comptabilité
de l'Etat, le membre du Collège chargé du Budget
a l'obligation, depuis le 1er janvier 1994, d'établir annuellement
le compte général de la Cocof et de la transmettre
à la Cour des comptes avant le 30 juin de l'année
qui suit celle à laquelle il se rapporte. Dans le courant
du mois d'octobre de la même année, le Cour doit
l'adresser à l'Assemblée, assorti de ses observations"
!
Or, observe la Cour, "A ce jour,
aucun compte n'a, toutefois, été produit" à
celle-ci !
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Certes, le problème n'est pas neuf, et toutes les majorités
qui ont siégé au Collège depuis 1994 en partagent
la responsabilité. Sous la législature précédente
à participation libérale
cependant, le Collège avait procédé à
l'engagement d'une personne en vue de l'établissement de
ces comptes. Quelle ne fut dès lors pas ma stupéfaction
d'entendre Mme Evelyne Huytebroeck, après que je l'eusse
interpellée l'année dernière, au cours de la
réunion du 20 juin 2005 de la Commission du Budget, pour
savoir où le travail en était, me répondre
tranquillement que cette personne exécutait désormais
d'autres tâches au sein de l'administration de la Cocof !
Comme le relève la Cour des comptes, Mme Huytebroeck avait
ajouté qu'elle espérait mettre de l'ordre rapidement
en la matière, mais, plus d'un an près cette réponse,
aucune avancée n'a été observée dans
ce dossier. Est-ce admissible ?
Points
d'actualité antérieurs
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