Le 13 juillet 2006
       Avant-projet de loi sur la continuité des entreprises
 

Le Conseil des ministres a adopté hier un avant-projet de loi sur la continuité des entreprises.

Cet avant-projet, qui est appelé à se substituer au concordat, a été rédigé par un groupe de travail constitué de sept ou huit experts désignés par la ministre de la Justice, parmi lesquels j'ai eu le plaisir de pouvoir siéger.

Dès l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire, j'avais mis en exergue un excès d'optimisme : les rédacteurs et promoteurs de cette loi annonçaient pompeusement qu'elle permettrait de faire chuter de 7.000 par an à 1.000 le nombre de faillites ! Ne croyons pas non plus que la nouvelle loi soit un bouclier imparable. Mais, en élargissant la palette des voies de redressement et en organisant une articulation entre les diverses possibilités - accord amiable, réorganisation judiciaire, transfert sous autorité de justice, elle offrira plus





 



 

 

 

 

 


 


 

 

de souplesse aux praticiens, tout en revenant sur certains excès dirigistes - comme la désignation de « commissaires au sursis » ou l'inopposabilité des clauses résolutoires pour cause de demande de concordat et des stipulations de compensation.

Si le législateur propose, c'est cependant la pratique qui dispose : pour que le redressement judiciaire ne devienne pas l'antichambre de la faillite, comme l'était le concordat, il faudra pouvoir compter sur un solide changement de mentalités.

Voyez à ce sujet les articles parus ce matin dans La Libre Belgique, De Tijd et De Standaard.








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