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Le Conseil des ministres a adopté
hier un avant-projet de loi sur la continuité des entreprises.
Cet avant-projet, qui est appelé
à se substituer au concordat, a été rédigé
par un groupe de travail constitué de sept ou huit experts
désignés par la ministre de la Justice, parmi lesquels
j'ai eu le plaisir de pouvoir siéger.
Dès l'entrée en vigueur
de la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire, j'avais
mis en exergue un excès d'optimisme : les rédacteurs
et promoteurs de cette loi annonçaient pompeusement qu'elle
permettrait de faire chuter de 7.000 par an à 1.000 le
nombre de faillites ! Ne croyons pas non plus que la nouvelle
loi soit un bouclier imparable. Mais, en élargissant la
palette des voies de redressement et en organisant une articulation
entre les diverses possibilités - accord amiable, réorganisation
judiciaire, transfert sous autorité de justice, elle offrira
plus
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de
souplesse aux praticiens, tout en revenant sur certains excès
dirigistes - comme la désignation de « commissaires
au sursis » ou l'inopposabilité des clauses résolutoires
pour cause de demande de concordat et des stipulations de compensation.
Si le législateur propose, c'est cependant la pratique qui
dispose : pour que le redressement judiciaire ne devienne pas l'antichambre
de la faillite, comme l'était le concordat, il faudra pouvoir
compter sur un solide changement de mentalités.
Voyez à ce sujet les articles parus ce matin dans La
Libre Belgique, De
Tijd et De
Standaard.
Points
d'actualité antérieurs
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