Le 23 novembre 2006
      Il faut voter d’urgence le projet de loi relative à la continuité des entreprises
 

Lors de la séance de la Commission des Affaires Economiques d’hier après-midi, consacrée notamment à l’examen du volet emploi du budget régional, j’ai interpellé le ministre bruxellois de l’Economie et de l’Emploi Benoît Cerexhe en lui demandant d’intervenir au plus vite auprès de ses collègues du gouvernement fédéral chargés de la Justice, de l’Economie et de l’Emploi pour que le projet de loi relative à la continuité des entreprises soit voté en urgence.

Ce projet de loi, préparé par la ministre de la Justice pour remplacer la loi relative au concordat judiciaire, a été approuvé par le Conseil des Ministres fédéral en première lecture le 12 juillet dernier et a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’Etat du 18 septembre.

« Pourquoi ce projet n’a-t-il pas encore été déposé au Parlement ? ai-je demandé. Quels sont les motifs de ce retard qui pourrait s’avérer très préjudiciable pour la Région du Bruxelles-Capitale après le désastre de VW-Forest ? Certes, ce n’est pas ce texte qui sauvera les emplois perdus chez VW. De ce côté nous devons tous, opposition comme majorité, soutenir le gouvernement bruxellois dans ses efforts. Mais il n’y a pas que VW : derrière ce colosse aux pieds d’argile figurent un ensemble de partenaires commerciaux, sous-traitants et fournisseurs, et beaucoup de commerces de proximité qui souffriront gravement du licenciement collectif. Or la loi en projet sur la continuité des entreprises, si elle entrait en vigueur dans les trois mois, ce qui est possible, pourrait permettre à plusieurs de ces partenaires commerciaux et commerces de proximité de se réorganiser plus favorablement ».

 





 








 

Le ministre Cerexhe a promis de répercuter cette préoccupation. Il a aussi déclaré que, vu l’ampleur du problème, il n’était pas opposé à un débat rapide sur le sujet en séance plénière, plutôt qu’en commission.

Je rappelle que le projet de loi relative à la continuité des entreprises innove en ce qu’il donne à l’entreprise, dès le début de ses difficultés, plusieurs possibilités pour redresser la barre. L’entreprise ne se retrouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite, mais a, au contraire, une pluralité d’options qui iront de systèmes très libres, comme l’accord amiable, éventuellement recherché et conclu à l’aide d’un médiateur d’entreprise, à des systèmes plus contraignants.
















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