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Lors de la séance de la Commission
des Affaires Economiques d’hier après-midi, consacrée
notamment à l’examen du volet emploi du budget régional,
j’ai interpellé le ministre bruxellois de l’Economie
et de l’Emploi Benoît Cerexhe en lui demandant d’intervenir
au plus vite auprès de ses collègues du gouvernement
fédéral chargés de la Justice, de l’Economie
et de l’Emploi pour que le projet de loi relative à
la continuité des entreprises soit voté en urgence.
Ce projet de loi, préparé par la ministre de la
Justice pour remplacer la loi relative au concordat judiciaire,
a été approuvé par le Conseil des Ministres
fédéral en première lecture le 12 juillet
dernier et a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil
d’Etat du 18 septembre.
« Pourquoi ce projet n’a-t-il
pas encore été déposé au Parlement
? ai-je demandé. Quels sont les motifs de ce retard
qui pourrait s’avérer très préjudiciable
pour la Région du Bruxelles-Capitale après le désastre
de VW-Forest ? Certes, ce n’est pas ce texte qui sauvera
les emplois perdus chez VW. De ce côté nous devons
tous, opposition comme majorité, soutenir le gouvernement
bruxellois dans ses efforts. Mais il n’y a pas que VW :
derrière ce colosse aux pieds d’argile figurent un
ensemble de partenaires commerciaux, sous-traitants et fournisseurs,
et beaucoup de commerces de proximité qui souffriront gravement
du licenciement collectif. Or la loi en projet sur la continuité
des entreprises, si elle entrait en vigueur dans les trois mois,
ce qui est possible, pourrait permettre à plusieurs de
ces partenaires commerciaux et commerces de proximité de
se réorganiser plus favorablement ».
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Le ministre
Cerexhe a promis de répercuter cette préoccupation.
Il a aussi déclaré que, vu l’ampleur du problème,
il n’était pas opposé à un débat
rapide sur le sujet en séance plénière, plutôt
qu’en commission.
Je rappelle que le projet de loi relative à la continuité
des entreprises innove en ce qu’il donne à l’entreprise,
dès le début de ses difficultés, plusieurs
possibilités pour redresser la barre. L’entreprise
ne se retrouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la
faillite, mais a, au contraire, une pluralité d’options
qui iront de systèmes très libres, comme l’accord
amiable, éventuellement recherché et conclu à
l’aide d’un médiateur d’entreprise, à
des systèmes plus contraignants.
Points
d'actualité antérieurs
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