Bruxelles,
le 27 novembre 2006
Proposition
de résolution visant à la création d’une
cellule de prévention et de suivi sur l’aval de Volkswagen-Forest
de la réduction d’activité annoncée
Le
21 novembre 2006 dernier, la direction de Volkswagen annonçait
son intention de restructurer profondément son site de production
de Forest, ce qui conduirait, toutes autres choses restant égales,
plus de 4.000 travailleurs au chômage à brève
échéance.
L’ensemble
des autorités politiques belges, que ce soit au niveau régional
ou fédéral, a rapidement pris conscience de l’ampleur
des pertes d’emploi et du drame social que cela représente.
Diverses mesures ont été prises dans les sphères
de compétences réciproques, pour tenter d’amortir
les conséquences sociales et personnelles d’une telle
restructuration et de favoriser le retour à l’emploi
le plus rapide possible des personnes licenciées. Le Parlement
bruxellois se doit de saluer et de soutenir cette réaction
qui est d’autant plus remarquable qu’elle se déroule
en parfaite collaboration entre les différents niveaux de
pouvoir.
La
restructuration ou la fermeture d’une société
produisent malheureusement des effets collatéraux dans de
nombreuses autres entreprises. En effet, dans une optique de réduction
des coûts de production, l’économie moderne a
recours, de plus en plus souvent et en proportion sans cesse croissante,
à la sous-traitance. Ces répercussions sont d’autant
plus grandes que la société en restructuration a elle-même
une taille importante. Certaines entreprises sont, de plus, particulièrement
exposées du fait qu’elles travaillent exclusivement
ou majoritairement pour un seul client. Enfin, il faut également
prendre en compte l’impact que peut avoir la fermeture ou
la restructuration d’une entreprise sur ses fournisseurs et
les commerces situés à proximité de la zone
d’implantation de la société.
Un
récent rapport de la Banque nationale parle, dans un cas
de fermeture d’entreprise, d’un rapport de 3 emplois
perdus chez les sous-traitants pour 1 chez la société
qui recourt à la sous-traitance. D’autres études
sont moins pessimistes mais démontrent quand même un
lien marqué entre une restructuration d’entreprise
et des pertes d’emploi chez les sous-traitants.
Les
autorités publiques doivent par conséquent tenir compte
de cette relation quand survient une restructuration ou une fermeture
d’entreprise et englober l’ensemble de ces sous-traitants,
fournisseurs ou commerces de proximité dans les plans de
reconversion et d’accompagnement qu’elles mettent en
œuvre.
De
plus en plus souvent, cette dimension est prise en compte dans des
plans de reconversion, mais a posteriori, une fois que
des faillites et des licenciements ont eu lieu. Or, l’effet
domino sur les sous-traitants, les fournisseurs et les commerces
de proximité peut survenir non seulement quasi immédiatement
pour les entreprises orientées vers un client unique mais
aussi après plusieurs semaines voire plusieurs mois pour
celles qui ont un portefeuille client plus diversifié. Il
existe donc un laps de temps plus ou moins long pendant lequel des
actions préventives peuvent être menées pour
éviter tant que faire se peut à ces entreprises de
se retrouver dans une situation délicate.
La
prévention des difficultés d’entreprise est
en général le fait des tribunaux de commerce. Les
Régions, qui disposent de ressources logistiques bien plus
vastes, ont également la capacité d’intervenir
dans ce domaine. En complémentarité avec le travail
d’accompagnement mené par rapport à la situation
de Volkswagen-Forest, la Région de Bruxelles-Capitale doit
maintenant également mobiliser ses moyens pour prévenir
les difficultés des entreprises en amont et en aval de Volkswagen-Forest,
sans oublier le commerce de proximité.
Il
est ainsi nécessaire d’effectuer, dés à
présent, l’inventaire des sous-traitants, fournisseurs
et commerces de proximité concernés, de mesurer les
difficultés qu’ils risquent de rencontrer en cas de
fermeture de l’usine, de déterminer quelles aides peuvent
leur être proposées pour y faire face dans le cadre
de l’arsenal législatif existant et éventuellement
en proposer de nouvelles.
La
présente proposition a par conséquent pour objet de
demander au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
de mettre sur pied une cellule transversale de suivi sur l’aval
de Volkswagen-Forest de la réduction d’activité
annoncée. Cette cellule travaillerait dans une optique de
prévention des difficultés que pourraient connaître
le commerce de proximité et les entreprises en amont et en
aval de Volkswagen-Forest ainsi que leurs travailleurs.
La
cellule, regrouperait les différents acteurs concernés,
que ce soit l’administration de l’économie, l’ORBEM,
la SRIB et ses satellites, l’ABE, etc., et aurait plusieurs
missions. Tout d’abord, elle devrait déterminer le
périmètre bruxellois exact des retombées de
la restructuration de Volkswagen-Forest. C'est-à-dire le
nombre de commerces de proximité et de sociétés
partenaires touchées ainsi que de leurs travailleurs. Dans
un deuxième temps elle serait chargée d’évaluer
les difficultés auxquelles les sociétés partenaires
et les commerces de proximité ainsi que leurs travailleurs
risquent d’être confrontés en terme de réduction
de chiffre d’affaires et d’emploi.
La
cellule répertorierait et présenterait également
aux commerçants, entreprises et travailleurs concernées,
les aides et interventions directes et indirectes qui existent dans
l’arsenal juridique actuel, que ce soit dans la législation
sur l’expansion économique ou encore dans le code de
l’impôt sur le revenu par exemple, et qui pourraient
les aider à surmonter ces moments difficiles.
Enfin,
cette cellule devrait mener une réflexion globale sur les
possibilités d’intervention préventive des pouvoirs
publics et le cas échéant proposer toutes nouvelles
formules d’aide susceptibles de garantir la pérennité
des sociétés partenaires en difficulté en cas
de restructuration d’entreprise. Dans le cadre plus particulier
de Volkswagen-Forest, la cellule, en partenariat avec la Commission
européenne, se chargerait également de rechercher
quelles solutions nouvelles pourraient être conçues
pour ces sociétés dans la situation de crise structurelle
actuelle que connaît le marché de l’automobile.
Proposition de résolution visant à la
création d’une cellule de prévention et de suivi
sur l’aval de Volkswagen-Forest de la réduction d’activité
annoncée
Le
Parlement bruxellois,
Constatant qu’une restructuration ou une fermeture d’entreprise
entraîne inévitablement des effets induits sur les
sous-traitants et les fournisseurs de cette entreprise ainsi que
sur les commerces situés à proximité de celle-ci
;
S’inquiétant
que suite à une restructuration ou une fermeture d’entreprise,
nombre d’entreprises partenaires et de commerces de proximité
risquent de connaître des difficultés pouvant mettre
en péril leur pérennité ;
Constatant
que le recours à la sous-traitance augmente continuellement
dans l’économie moderne ;
Considérant
qu’en cas de restructuration ou de fermeture d’entreprise,
une action préventive doit être menée par les
pouvoirs publics à destination des entreprises partenaires
;
Constatant
que le marché automobile traverse actuellement une crise
structurelle ;
Demande au Gouvernement bruxellois :
-
De
créer, une cellule transversale de prévention
et de suivi sur l’aval de Volkswagen-Forest de la réduction
d’activité annoncée.
-
De
charger cette cellule de déterminer précisément
le périmètre des retombées de cette restructurations
en Région de Bruxelles-Capitale sur les sous-traitants,
les fournisseurs et les commerces de proximité et leurs
travailleurs ;
-
De
charger cette cellule d’évaluer les difficultés
auxquelles ces sous-traitants, fournisseurs, commerces de proximité
et travailleurs risquent d’être confrontés
à la suite de la restructuration de Volkswagen-Forest
;
-
De
charger cette cellule de dépister les entreprises partenaires
et commerces de proximité d’une entreprise en restructuration
ou en phase de fermeture qui pourraient connaître des
difficultés des suites de cette restructuration et de
leur fournir le soutien administratif, logistique et matériel
maximal ;
-
De
charger cette cellule d’établir un inventaire général
des aides et interventions diverses dont pourraient user ces
entreprises en difficulté et leurs personnels pour préserver
ou redéployer leurs activités ou retrouver un
emploi ;
-
De charger cette cellule de présenter ces aides aux entreprises
en difficulté et leurs personnels et de les accompagner
dans leurs différentes démarches ;
-
De
rechercher, en partenariat avec la Commission européenne,
quelles solutions nouvelles pourraient être conçues
pour ces sociétés dans la situation de crise structurelle
actuelle que connaît le marché de l’automobile.
-
De
charger cette cellule de mener une réflexion sur les
possibilités d’intervention préventive des
pouvoirs publics et le cas échéant de proposer
toutes nouvelles formules d’aide susceptibles de garantir
la pérennité des sociétés partenaires
en cas de restructuration d’entreprises.
Alain
Zenner - Didier Gosuin
|