Ayant évoqué ce projet lors de mon intervention sur le thème de la responsabilité des mandataires de justice d’entreprise à la Journée d’études du Jeune Barreau d’hier 8 mars, plusieurs participants m’ont demandé des éclaircissement à son sujet.

On se rappellera que le caractère décevant de la réforme du concordat judiciaire par la loi du 17 juillet 1997, constaté dès son entrée en vigueur, s’est vite confirmé, au point que la ministre de la Justice avait décidé, il y a deux ans, de la jeter rapidement aux orties pour y substituer une nouvelle réglementation plus favorable aux restructurations d’organisations commerciales en difficulté, déposée entre-temps dans un avant-projet de loi dite « relative à la continuité des entreprises ».

Ce projet innove en ce qu’il donne à l’entreprise en difficulté, dès le début de ses difficultés, plusieurs possibilités pour redresser la barre. L’entreprise ne se retrouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite, mais a, au contraire, une pluralité d’options qui iront de systèmes très libres, comme l’accord amiable, éventuellement recherché et conclu à l’aide d’un médiateur d’entreprise, à des systèmes plus contraignants. Ce qui, dans la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif (l’ancien concordat), frappe le plus est la disparition du commissaire au sursis et la réapparition du juge délégué. La procédure est par ailleurs simplifiée et clarifiée. Le projet simplifie aussi l’intervention des administrateurs provisoires dans les entreprises en difficulté. Enfin il consacre l’évolution de la Cour de cassation en ce qui concerne les droits des créanciers, notamment dans le domaine des sûretés issues de la pratique.