Le statut social des indépendants figure parmi les premières préoccupations majeures du Mouvement Réformateur. Pourquoi continuer à ignorer les indépendants, ceux et celles qui créent leur propre emploi et en créent d’autres, alors que notre prospérité repose d’abord sur ceux qui ont l’audace de prendre des risques importants en créant leur propre entreprise ? Il était temps que leur statut soit notablement amélioré.

Des dispositions importantes ont donc été prises au cours de cette législature ; elles viennent de faire l’objet d’un compte-rendu publié par le Centre Jean Gol, dont les traits saillants sont les suivants :

Plus de protection sociale :
Dès fin 2007, la pension minimale des indépendants sera revalorisée de près de 200 € par mois, le malus pension sera progressivement réduit et l’augmentation du plafond des rémunérations au-delà de l’âge de la pension sera progressivement autorisée. En outre, un bonus pension de 52 € par mois par année supplémentaire prestée est dorénavant octroyé à tous les indépendants qui travaillent au-delà de 62 ans.

Au point de vue fiscal, depuis 2004 les indépendants peuvent souscrire une pension complémentaire libre (PCLI) qui constitue une formule de pension idéale comme complément à la pension légale lié à un régime fiscal extrêmement favorable dont les primes et cotisations sociales obligatoires sont intégralement déductibles. Le but est de permettre aux indépendants de se constituer une pension plus décente via des incitants à l’épargne individuelle.

Les indemnités d’invalidité ont été augmentées pour les indépendants et portées à hauteur des indemnités minimales versées aux travailleurs salariés.

Plus d’égalité :
Le travail des femmes indépendantes longtemps laissé dans l’oubli, prend désormais une autre dimension. Le MR est en effet l’initiateur de la création du statut du conjoint-aidant, reconnaissance tant attendue dans notre système social. Depuis 2006, les conjoints-aidants, dont 90% de femmes, sont enfin reconnus et bénéficient d’un statut qui leur ouvre des droits fondamentaux, comme celui à la pension par exemple.

Les femmes indépendantes qui mettent un enfant au monde bénéficient dorénavant de 70 chèques maternité qui leur permettront de faire effectuer les tâches ménagères par une aide extérieure et ce gratuitement. Cet avantage les libèreront et ainsi elles pourront se consacrer pleinement à leur famille.

En outre, dès avril 2007, les allocations familiales dues au premier enfant passeront de 36 à 60 € par mois.

Dans le secteur des soins de santé, les petits risques seront désormais inclus dans le statut social dès le 1er janvier 2008 et ainsi il n’y aura plus d’inégalité entre indépendant et salarié car l’accès aux soins de santé est un droit universel.

Par ailleurs les jeunes sont désormais couverts gratuitement pour les petits risques durant les 18 premiers mois de leur activité.

Les seniors bénéficiant du revenu d’intégration sont dorénavant couverts pour les petits risques et les frais dentaires des enfants de moins de 12 ans sont entièrement remboursés.

Plus de moyens pour le statut social :
La dette de l’INASTI qui s’élevait à 490 millions d’euros en 2003 est totalement apurée grâce à une gestion saine et efficace. Les ministres MR ont négocié et obtenu un refinancement du secteur et 10% des montants octroyés, contre 5% auparavant, sont versés au bénéfice de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sur l’ensemble de la législature, c’est plus de 750 millions € qui auront été affectés à l’amélioration du statut social des indépendants, sans augmentation des cotisations.