| Le 03 octobre 2007 |
| Le projet d’ordonnance sur les aides économiques |
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De la position de l’opposition, rien n’a cependant encore été rapporté. Or, dès la discussion générale, le groupe MR a fait valoir par ma voix et celle d’autres de ses membres diverses objections de principe. Certes le projet repose sur une ambition légitime : contribuer à un climat favorable au développement des entreprises en réunissant tous les textes sur les aides aux investissements généraux des micro-, petites et moyennes entreprises dans une seule ordonnance pour en accroître la lisibilité, en actualisant la législation pour supprimer les incohérences avec la réglementation européenne et le déphasage avec les réalités actuelles de l’activité économique, en harmonisant les procédures relatives à l’octroi et au contrôle des aides, et en étendant la zone de développement de Bruxelles. Fallait-il pour autant s’en tenir au catalogue de mesures auquel se limite le texte légal proposé, plutôt que de disposer qui a droit à quoi ? Qu’y a-t-il de neuf à
répéter que les aides peuvent prendre la forme d’une
prime en capital, d’un subside en intérêts,
d’une exonération du précompte immobilier,
d’amortissements accélérés, d’une
avance récupérable, d’une garantie régionale
ou d’une combinaison des différentes aides ? Qu’y
a-t-il d’utile à s’en tenir à énoncer
que les aides peuvent porter sur les investissements généraux,
sur le recrutement (qu’il concerne l’emploi de chômeurs
complets indemnisés ou de demandeurs d’emploi inscrits
auprès de l’Orbem-Actiris ou la transmission d'entreprise),
sur l’encadrement et
la transmission du savoir
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(tutorat, formation externe ou par mise à disposition de locaux ou de matériel), sur l’accompagnement par les asbl, sur la pré-activité et le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, sur l’environnement et l’intégration urbaine, sur les calamités naturelles ou les évènements extraordinaires, sur l’accueil de la petite enfance ? Ce qu’il aurait fallu pour que l’ordonnance ait réellement un effet incitatif, c’est que les entreprises puissent savoir en toute clarté quand elles seraient aidées, et dans quelle mesure. A défaut, le gouvernement continuera à recourir à des directives susceptibles d’être continuellement modifiées en fonctions des intérêts du moment, sans intervention du Parlement. A cet égard, l’avis du Conseil d’Etat est d’ailleurs sévère : observant que le projet est conçu comme une législation cadre, ce qui ressort des délégations nombreuses et étendues données au gouvernement, le Conseil considère que certaines de ces délégations sont « trop générales ou trop imprécises pour être maintenues en l’état, même dans une ordonnance-cadre. Les dispositions concernées devraient soit définir plus précisément les compétences qui sont déléguées, soit être complétées par la mention des conditions auxquelles le gouvernement peut exercer les pouvoirs ainsi délégués. En tout état de cause, le législateur ordonnanciel ne peut laisser subsister aucun doute quant à son intention de conférer ou non certains pouvoirs au gouvernement ». Tout cela en vain : le gouvernement bruxellois n’a en effet pratiquement tenu aucun compte de cette admonestation du Conseil d’Etat ! Dans La Libre Belgique d’hier, le cabinet du ministre
Cerexhe formulait l’espoir que l’ordonnance soit votée
avant la fin de l’année. J’aurai certainement
l’occasion de revenir sur d’autres aspects critiquables
du texte législatif proposé.
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