Le 12 décembre 2007
        La réforme des aides à l’expansion économique : entre bonne volonté et carence !
 

Le projet d’ordonnance organique relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique, qui avait déjà fait l’objet de ma part d’un point d’actualité au début octobre, a finalement été voté vendredi dernier par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. J’y ai pris une part très active dans les débats, intervenant tantôt comme rapporteur, tantôt comme porte-parole du groupe MR.

Je me suis évidemment réjoui, non sans ironie, de la « conversion » du ministre Cerexhe, qui, sous la précédente législature, s’opposait à toute forme d’aide à l’expansion économique et avait déposé une proposition d’ordonnance visant à supprimer les aides à l’expansion économique !

Bien que partisan de longue date d’un dispositif d’aides aux entreprises qui d’ailleurs a toujours figuré dans son programme, le Groupe MR s’est abstenu lors de ce vote. Le projet proposé comportait en effet des faiblesses et beaucoup d’imprécisions qui nous font craindre que l’objectif de simplification et de clarté ne puisse pas être atteint.

En effet le projet laisse de trop nombreuses délégations au Gouvernement afin de régler des aspects essentiels des aides comme le montant de celles-ci, les bénéficiaires, les conditions d’octroi, etc. Pareil blanc-seing entraîne évidemment une forte insécurité dans le chef des entreprises puisque le Gouvernement pourra modifier le dispositif à tout moment. Comment dès lors une entreprise pourra-t-elle faire des prévisions à long terme?

Il faut également remarquer que ces délégations ont été ouvertement critiquées par le Conseil d’Etat, celui-ci jugeant, à juste titre, que le Gouvernement bruxellois s’appropriait de la sorte des prérogatives qui sont du ressort exclusif du Parlement.

Cela est d’autant plus interpellant que, lors de l’examen de l’ordonnance de 2004 concernant ces mêmes aides à l’expansion économique et que le présent projet remplace, le groupe CDH s’était opposé à l’ordonnance sous prétexte de trop fortes délégations alors que celles-ci étaient nettement moins étendues que celles prévues actuellement. Cherchez la logique !





 

Enfin comment ne pas s’étonner aussi du fait que les aides au recrutement liées à la transmission d’entreprise ne puissent être accordées que si l’entreprise est reprise par un chômeur complet indemnisé ou un demandeur d’emploi inscrit chez ACTIRIS. Pour le groupe MR, il eut été préférable que l’entreprise puisse bénéficier de ces aides quel que soit le statut du repreneur. Cette mesure va simplement obliger les repreneurs non chômeurs ou non demandeurs d’emploi à s’inscrire ne fusse qu’un seul jour chez ACTIRIS. Merci pour la simplification administrative !

Concernant le champ d’application de ces aides, ma collègue Jacqueline Rousseaux a longuement plaidé pour que les professions libérales et les professions intellectuelles prestataires de service, qui participent activement à la vie économique de notre région et sont créatrices d’emplois, puissent être parmi les bénéficiaires de ces mesures et s’est inquiétée du flou persistant à ce sujet.

Enfin, nous avons déploré le rabotage de certaines aides. Ainsi, les aides au recrutement liées à des projets spécifiques permettaient précédemment le recrutement de 3 temps plein et d’un mi-temps. La réforme du Ministre Cerexhe n’autorise plus l’engagement que d’un seul temps plein. En ces temps de chômage élevé, cette volonté ministérielle laisse perplexe !

Toutes les raisons précitées ont conduit notre Groupe à s’abstenir lors du vote de ce projet bien que certaines nouvelles mesures, notamment en matière environnementale aillent dans le bon sens. Le groupe MR regrette les carences et les imprécisions du projet du Gouvernement mais reste cependant convaincu de l’importance et de la nécessité d’un dispositif performant d’aides à l’expansion économique.














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