Le 21 mars 2008
        La nouvelle proposition de loi relative à la continuité des entreprises
 

Sous le gouvernement précédent, un groupe d’experts restreint, mandaté par la ministre de la Justice, avait rédigé un avant-projet de loi relative à la continuité des entreprises dans le but de corriger le régime malheureux de 1997 sur le concordat judiciaire. Comme je l’avais indiqué ici même en mars 2007 en vous en présentant une synthèse, la réforme envisagée, quoique approuvée en première lecture par le gouvernement en juillet 2006, avait buté sur l'opposition des organisations représentatives des travailleurs sur l’article 51 de l’avant-projet, relatif aux droits des travailleurs à l’égard du repreneur en cas d’échec d’une tentative de réorganisation judiciaire et de transfert forcé de tout ou partie de l’entreprise. A la veille de l’échéance électorale de juin 2007, Mme Onkelinx n’avait pas osé passer outre ce niet syndical.

Après les élections, M. Yves Leterme, désigné comme formateur, proposa dans une note du 22 juillet 2007 que « Le gouvernement remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat par une loi sur la continuité des entreprises, la procédure de concordat devenant ainsi plus simple, moins onéreuse, plus souple et axée sur le redressement d’une entreprise plutôt que sur les intérêts du créancier ». Aucune précision n’était toutefois apportée quant à la solution envisagée pour résoudre les divergences de vues relatives à l’article 51 précité.

Eu égard à la longueur des négociations gouvernementales et à la disponibilité consécutive du Parlement, les députés Jean-Luc Crucke et Daniel Bacquelaine (MR) ont alors pris le « taureau par les cornes » en déposant le 1er octobre 2007 à la Chambre une proposition de loi reprenant essentiellement la teneur de l’avant-projet. L’examen de cette proposition de loi fut confié à la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique et débuta le 23 octobre 2007 pour être suivi, du 27 novembre 2007 au 15 janvier 2008, par diverses auditions de spécialistes de la matière.

Il existe cependant des différences entre les deux textes, principalement dues au fait que la proposition a été calquée sur la version de l’avant-projet approuvée en première lecture, plutôt que sur celle adaptée en fonction de l’avis du Conseil d'Etat et soumise au gouvernement en seconde lecture. De la sorte les complements apportés à l’exposé des motifs et au commentaire des articles de l’avant-projet pour tenir compte dudit avis ne figurent pas dans les développements et le commentaire de la proposition, de même que certaines retouches aux articles eux-mêmes.


 



 

 

 

Ainsi les considérations relatives à la philosophie du texte proposé et aux droits des créanciers, la question épineuse du concours et de la compensation et celle de la condition sous laquelle il peut être mis fin aux contrats en cours sont-elles passées sous silence. A la fin de la proposition certaines dispositions regroupées dans l’avant-projet de loi font par ailleurs l’objet d’articles distincts, de sorte que la numérotation de ceux-ci varie à compter de l’article 71. La neutralité fiscale de l’accord amiable et du concordat ne paraît plus garantie. La traduction néerlandaise du texte de l’avant-projet a été largement remaniée pour en corriger les imperfections. D’autres changements dans la rédaction française des développements sont de pure forme.

Une adaptation du texte de la proposition Crucke-Bacquelaine s’est donc avérée nécessaire. Un certain nombre d’observations des spécialistes entendus demandaient aussi à être prises en compte. Il fallait encore tenir compte de la position du nouveau ministre de la Justice, désigné entre-temps. Le 12 février dernier, celui-ci a approuvé les orientations de la proposition et annoncé avoir relancé la concertation sociale sur l’article 51 et reconvoqué le groupe restreint d’experts (dans une composition toutefois modifiée) pour déterminer quels amendements seraient, le cas échéant, appropriés. L’objectif serait de pouvoir reprendre les travaux en commission parlementaire après les vacances de Pâques.

Ayant été appelé à siéger à nouveau parmi les sept experts désignés, je reviendrai prochainement sur ce sujet pour éclaircir ma propre position. Je renvoie par ailleurs ceux qui souhaiteraient approfondir le sujet au rapport détaillé que j’ai présenté sur la proposition en cause lors de l’après-midi d’études organisée le 25 février dernier par le Jeune Barreau de Mons, qui sera publié parmi les actes de ce colloque vers la mi-avril par les éditions Anthémis.


NB : La proposition de loi peut être consultée sur http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0160/52K0160001.pdf (Doc. Parl., Ch., sess. extraord. 2007, n° 52 0160/001).














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