Sous le gouvernement précédent,
un groupe d’experts restreint, mandaté par la ministre
de la Justice, avait rédigé un avant-projet de loi
relative à la continuité des entreprises dans le
but de corriger le régime malheureux de 1997 sur le concordat
judiciaire. Comme je l’avais indiqué ici
même en mars 2007 en vous en présentant une synthèse,
la réforme envisagée, quoique approuvée en
première lecture par le gouvernement en juillet 2006, avait
buté sur l'opposition des organisations représentatives
des travailleurs sur l’article 51 de l’avant-projet,
relatif aux droits des travailleurs à l’égard
du repreneur en cas d’échec d’une tentative
de réorganisation judiciaire et de transfert forcé
de tout ou partie de l’entreprise. A la veille de l’échéance
électorale de juin 2007, Mme Onkelinx n’avait pas
osé passer outre ce niet syndical.
Après les élections, M.
Yves Leterme, désigné comme formateur, proposa dans
une note du 22 juillet 2007 que « Le gouvernement remplace
la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat par une loi sur la
continuité des entreprises, la procédure de concordat
devenant ainsi plus simple, moins onéreuse, plus souple
et axée sur le redressement d’une entreprise plutôt
que sur les intérêts du créancier ».
Aucune précision n’était toutefois apportée
quant à la solution envisagée pour résoudre
les divergences de vues relatives à l’article 51
précité.
Eu égard à la longueur des
négociations gouvernementales et à la disponibilité
consécutive du Parlement, les députés Jean-Luc
Crucke et Daniel Bacquelaine (MR) ont alors pris le « taureau
par les cornes » en déposant le 1er octobre 2007
à la Chambre une proposition de loi reprenant essentiellement
la teneur de l’avant-projet. L’examen de cette proposition
de loi fut confié à la commission chargée
des problèmes de Droit commercial et économique
et débuta le 23 octobre 2007 pour être suivi, du
27 novembre 2007 au 15 janvier 2008, par diverses auditions de
spécialistes de la matière.
Il existe cependant des différences
entre les deux textes, principalement dues au fait que la proposition
a été calquée sur la version de l’avant-projet
approuvée en première lecture, plutôt que
sur celle adaptée en fonction de l’avis du Conseil
d'Etat et soumise au gouvernement en seconde lecture. De
la sorte les complements apportés
à l’exposé des motifs et au commentaire
des articles de l’avant-projet pour tenir compte dudit avis
ne figurent pas dans les développements et le commentaire
de la proposition, de même que certaines retouches aux articles
eux-mêmes.