Conférence-débat sur les menaces
sur le droit de bail commercial en cas de faillite

29 avril de 19h00 à 21h00

La Cour de cassation a rendu, le 10 avril, un avis menaçant le droit de bail commercial en cas de faillite. C’est à Bruxelles que cette décision aura le plus de répercussions vu la forte concentration d’activités économiques et commerciales et la valeur très élevée des pas de porte.

Le MR condamne cet arrêt qui s’écarte de la doctrine et de la jurisprudence suivie depuis 150 ans. Le Groupe MR bruxellois a déposé une proposition de résolution demandant au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour obtenir du Parlement fédéral une loi d’interprétation. Le Groupe MR au Parlement fédéral a déjà préparé une proposition en ce sens.

Pour répondre à toutes vos questions nous organisons une conférence-débat le 29 avril de 19h00 à 21h00 au MRLB, Rue de Paris 1 à 1050 Bruxelles.

Après un bref exposé d’Alain Zenner, Député et ancien Secrétaire d’Etat fédéral, la parole sera donnée à Sabine Laruelle, Ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes qui nous fera part de ses intentions.

Les députés Françoise Schepmans, Présidente du Groupe MR au Parlement bruxellois, Nathalie Gilson, Marion Lemesre, Jacqueline Rousseaux et Serge de Patoul seront également présents.

Cette réunion est ouverte à toutes les personnes intéressées, n’hésitez donc pas à venir nous y rejoindre.








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