| Le 30 mai 2008 |
| Le gouvernement approuve une nouvelle version de la proposition de loi relative à la continuité des entreprises |
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La loi proposée, je le rappelle, innove en ce qu’elle donne à l’entreprise en difficultés, dès le début de celles-ci, plusieurs possibilités pour redresser la barre. L’entreprise ne se retrouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite, mais a, au contraire, une pluralité d’options qui iront de systèmes très libres, comme l’accord amiable, éventuellement recherché et conclu à l’aide d’un médiateur d’entreprise, à des systèmes plus contraignants. Ce qui, dans la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif (l’ancien concordat), frappe le plus est la disparition du commissaire au sursis et la réapparition du juge délégué. La procédure est par ailleurs simplifiée et clarifiée. L’évolution de la Cour de cassation en ce qui concerne les droits des créanciers, notamment dans le domaine des sûretés issues de la pratique, se trouve aussi consacrée. A la suite des auditions organisées
sur cette proposition par la commission chargée des problèmes
de droit commercial et économique de la Chambre, le ministre
de la Justice avait approuvé les orientations de la proposition,
relancé la concertation sociale sur la définition
des droits des travailleurs à l’égard du repreneur
de tout ou partie d’une entreprise en difficulté
suite à un transfert sous autorité de justice, et
convoqué un groupe restreint d’experts, dont je faisais
partie, pour déterminer les modifications à apporter
au texte proposé pour tenir compte d’un avis du Conseil
d’Etat, des observations faites par les spécialistes
entendus en commission et des amendements que déposeraient
les groupes politiques.
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Le groupe restreint d’experts a terminé ses travaux la semaine dernière, juste à temps pour que le ministre puisse soumettre une nouvelle version de la proposition au Conseil des ministres extraordinaire de vendredi dernier 23 mai, consacré aux problèmes économiques et sociaux. Cette version a été aussitôt approuvée, et le cabinet de la justice espère que le texte pourra être voté dans les deux chambres et promulgué avant la fin de cette année encore. Parmi les modifications apportées au texte déposé par MM. Crucke et Bacquelaine, les principales portent sur le champ d’application de la loi, le pouvoir élargi du juge enquêteur, les mandataires de justice pré-procéduraux, l’accord amiable, les conditions d’ouverture de la procédure, la mission du juge délégué, la capacité du débiteur, les droits des créanciers (action directe et compensation), le sort des contrats en cours, la protection de ceux qui traitent avec l’entreprise en difficulté pendant la procédure, le délai du sursis, et les droits des travailleurs. Par la même occasion la compétence des tribunaux de commerce pour prendre connaissance de tous les litiges intéressant les sociétés commerciales a été étendue et les conditions de désignation d’un administrateur au dessaisissement provisoire (article 8, L.F.) ont été simplifiées. Je publierai cette nouvelle version incessamment sur ce site.
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