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La
Libre Belgique de ce matin ramasse en quelques lignes les
réponses que j’ai fournies à l’un de
ses journalistes qui m’interrogeait hier soir par téléphone,
comme spécialiste des entreprises en difficulté,
sur le fondement juridique des critiques de l’action du
gouvernement dans la crise bancaire, que l’on a notamment
entendues au cours de la semaine écoulée de la part
de Deminor ou de l’avocat Mischaël Modrikamen.
« Sans remettre en cause les
résultats de ces soins intensifs de la finance, que penser
d’un Etat qui prend le problème à bras-le-corps
et légifère ensuite ? » me demandait
ce journaliste. Quand une entreprise tombe en faillite ou en est
menacée, ai-je exposé, on agit par reflexe plutôt
que par réflexion. Un peu comme le chirurgien confronté
à une urgence extrême qui tente l’impossible
pour maintenir en vie son patient, sans avoir le temps de passer
par les précautions d’usage. Et le principe d’une
restructuration est toujours le même, qu’il s’agisse
d’une pme, des Forges de Clabecq, de la Sabena ou aujourd’hui
de banques : on élague l’arbre malade, de manière
à permettre au tronc de retrouver sa respiration ; on recentre
l’entreprise sur son métier de base en attendant,
pour la redéployer, que soient retrouvés les équilibres
fondamentaux.
Deuxième question : «
Puisqu’on parle d’adopter des lois en urgence pour
consacrer les décisions prises, c’est donc que le
cadre légal est insuffisant ? Est-il exact que l’action
de l’Etat n’était pas conforme au code des
sociétés ? ».
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Sans
avoir vu le dossier, ni même avoir confronté les arguments
des uns et des autres, impossible, bien sûr, de répondre
raisonnablement à cette question. D’autant que, sur
des problèmes aussi complexes, les juges se permettent souvent
beaucoup de liberté dans l’appréciation de la
loi ou de l’équité. J’ai ainsi pointé
du doigt l’insécurité juridique croissante qui
tient à la remise en cause par les juges des textes légaux
ou réglementaires. Aujourd’hui, c’est le règne
du « jurislateur » : le juge se pose en législateur.
Il remplace l’appréciation du gouvernement ou du parlement
par la sienne. C’est en quelque sorte un conflit de compétences
des uns et des autres. Un vrai problème, qui ne retient malheureusement
pas l’attention du politique. Sauf peut-être en des
temps de crise comme ceux-ci.
« On plaidera donc ! », a conclu mon interlocuteur.
Sans doute, et il faut espérer qu’on ne s’engage
pas dans des actions, voire dans des jugements, par préjugé,
sans la sagesse nécessaire dans des dossiers de ce type.
Mais il faut espérer, ai-je fait valoir, que dans tout ce
tumulte l’effondrement de l’ultra-libéralisme
ne nous ramène pas aux dérives de l’ultra-socialisme,
et que les avocats ne soient pas muselés. C’est l’honneur
du Barreau que de défendre toutes les thèses qui méritent
de l’être, pour autant que cela se fasse avec probité
et dans le respect de la déontologie.
Points
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