2 – Réformer
notre culture fiscale
Baisser les impôts, mais
aussi changer les méthodes de taxation
Vous êtes nommé,
le 25 octobre 2000, commissaire du gouvernement chargé
de la simplification des procédures fiscales et
de la lutte contre la grande fraude fiscale. Un titre
démesuré mais qui dit bien ce qu’il
veut dire. Nous nous sommes rencontrés à
ce moment, et vous avez insisté d’emblée
sur le principe d'un renouvellement de la culture d'entreprise
des administrations fiscales. N’aurait-on pu plus
simplement vous nommer commissaire à la Nouvelle
culture fiscale ?
C’est effectivement le concept
que j’ai imaginé pour ramasser nos objectifs
politiques en matière fiscale. C'est aussi le titre
que j’ai donné à mon plan d’action.
J'ai décliné cette « nouvelle culture
fiscale » en deux axes regroupant trois volets.
D’une part la baisse des impôts, qui avait
déjà été entreprise par Didier
Reynders. De l’autre le changement si nécessaire
des méthodes de taxation et de contrôle,
pour faciliter la vie fiscale des contribuables et réorienter
la lutte contre la fraude fiscale, avec la priorité
donnée au combat contre la criminalité organisée.
Je vous ai demandé à
ce moment si vous n'aviez pas l'impression de vous lancer
sur trop de fronts simultanés...
Je m'en souviens mais, comme hier, j’insiste sur
le fait qu’il s’agit là d’un
projet d’ensemble dont les volets sont indissociables.
Il semble impossible d’avancer sur l’un d’eux
sans progresser concomitamment sur les autres. On entend
souvent nos concitoyens se justifier de ne pas respecter
la loi fiscale par la considération qu’ils
se trouveraient en état de légitime défense.
Cet argument ne perdra tout fondement que le jour où
ils seront convaincus, non seulement que la pression fiscale
est redevenue raisonnable, par rapport à la moyenne
européenne, mais encore qu’ils sont traités
par le fisc en toute loyauté et transparence et
que l’on s’attaque aussi, et d’abord,
aux gros poissons plutôt qu’aux seuls petits.
5 milliards d'euros d'impôts
en moins…
Premier axe – on y revient
: la baisse des impôts. Vous faites valoir qu’il
s’agit d’une nécessité, plutôt
que d’un cadeau. C'est une constante dans le discours
des libéraux ?
Sous les législatures précédentes,
notre fiscalité avait atteint des sommets inadmissibles.
Entre 1990 et 1999, la pression fiscale globale s’était
accrue de 3 % du produit intérieur brut. A l’issue
de cette période, notre handicap fiscal par rapport
à la moyenne européenne était estimé
à 4,5 % du PIB. En moyenne, les Belges payaient
donc 450 milliards de francs de l’époque
de plus que les ressortissants des autres pays membres.
Or trop d’impôt tue l’impôt :
toute fiscalité excessive est toujours contre-productive
et constitue une menace directe pour notre bien-être.
C'est vrai qu'il s'agit d'un message
répété de longue date par les libéraux.
Avec raison. Car, si nous voulons préserver nos
acquis sociaux, il faut stimuler la création de
richesses, c’est-à-dire l’investissement
et, à plus courte échéance, la consommation.
Tout se tient. Il est vrai qu’on ne construit pas
la prospérité publique sur un désert
social. Mais, inversement, on ne produit jamais de bien?être
social dans un désert économique. L’économique
sans le social est inutile ; le social sans l’économique
est intenable. Contraintes de l’économie
et aspirations du social doivent être réconciliées.
C’est sur ce constat que repose la philosophie de
l’État social actif.
Un constat établi scientifiquement
?
Les travaux de l’économiste
américain Arthur Laffer ont théorisé
ce constat, en tentant de démontrer qu’au-delà
d’un certain point toute augmentation d’impôt
en réduit la recette : la courbe de Laffer se présente
dès lors comme une cloche. La baisse de la redevance
radio-télé a illustré le phénomène
inverse en Flandre il y a quelques années, et les
données produites récemment par le ministre
flamand du Budget sur les effets de la réduction
des droits de succession et d’enregistrement le
confirment : la recette globale des impôts réduits
est supérieure à celle de l’impôt
antérieur !
Il faut donner pour recevoir en
quelque sorte ?
Mais, soyons de bon sens : pour
que l’on puisse payer des impôts, il convient
qu’il y ait des revenus imposables et que ceux-ci,
après prélèvement de l’impôt,
permettent aux contribuables modestes et moyens d’encore
vivre décemment. C’est-à-dire de dépenser
puisque les dépenses, à leur tour, sont
génératrices d’impôts collatéraux.
Ceci nécessite un équilibre
qui, soit dit en passant, fut déjà décrit
en 1861 par Alfred Jarry dans UBU ROI, comme me l’a
rapporté M. Raymond Krockaert, l’un de nos
meilleurs fiscalistes. UBU venait d’usurper le trône
de Pologne et faisait l’objet de la recommandation
suivante de la part de son chef de cabinet : Si tu ne
fais pas distribuer au peuple de l’or et des viandes,
tu seras renversé d’ici deux heures. Cette
suggestion fut accueillie par le Roi avec, pour dire le
moins, quelque réserve : Des viandes, oui ; de
l’or, non ! Alors abattez trois vieux chevaux, c’est
bien bon pour un tel peuple. Je veux m’enrichir
et ne lâcherai pas un sou. Sur quoi la réplique
du chef de cabinet fut la suivante : Mais, Père
UBU, si tu ne fais pas de distribution, le peuple ne pourra
pas payer tes impôts… et l’on jeta les
pièces d’or au peuple !
D’où la réforme
fiscale…
Il fallait impérativement
réduire notre handicap. D’où l’ensemble
des mesures prises à l’initiative de Didier
Reynders, avec le succès que l’on sait :
le « stop fiscal », la réindexation
des barèmes, la suppression de la cotisation complémentaire
de crise et la réforme de l’impôt des
personnes physiques.
Tout cela représente à
terme quelque 5 milliards d’euros de réduction
de notre niveau de taxation, soit plus de 18 % de baisse
en 2004 et plus de 23 % en 2006, par rapport à
ce qu’il aurait été à politique
inchangée. C’est déjà un succès
remarquable. Mais il reste une partie du retard à
résorber. Notre volonté, comme réformateurs,
est donc de poursuivre l’effort au-delà de
cette législature, sur le long terme, pour arriver
à nous aligner sur la moyenne européenne.
La réforme de l’impôt
des sociétés a été conçue
dans le même esprit : au-delà de la baisse
du taux ordinaire de 39 à 33 %, qui nous rapproche
de cette moyenne européenne, elle comporte des
mesures particulièrement bénéfiques
pour les PME et les indépendants. Ce n'est pas
aussi simple qu'il y paraît : songez, à titre
d’exemple, au bras de fer qu’il a fallu engager
avec le pôle des gauches pour préserver la
déductibilité intégrale des frais
réels de carburant !
D’aucuns parlent de cadeaux
aux riches contribuables ou aux entreprises…
Ce n’est pas sérieux
: savez-vous qu’un travailleur était déjà
taxé à 50 % à partir de 56.500 francs
net par mois ? En réalité, ces réformes
sont profondément sociales. La réduction
de l’IPP profite d’abord aux bas et aux moyens
revenus : ainsi, la suppression des taux maxima d’imposition
de 55 et de 52,5 % ne représente que 7 milliards
de francs sur un coût global de 135 ! Et la réforme
de l’impôt des sociétés profite
aux PME bien plus qu’aux grandes entreprises, et
est créatrice d’emplois. Tout cela contribuera
manifestement au bien-être de chacun. Quels que
soient les discours, tous les parlementaires en sont bien
conscients : aucun d’entre eux, même dans
l’opposition, n’a d’ailleurs voté
contre ces réformes !
… et plus d’élégance
dans la manière
Vous ajoutez aussi que, pour stimuler
la création de richesse, il n’y a pas que
le niveau de taxation qui est en cause. La manière
est tout aussi importante. C’est votre second axe.
Des méthodes de taxation
inappropriées découragent tout autant l’investissement
que des impôts élevés. Lorsqu’une
entreprise ignore comment sera appliquée la loi,
lorsque les formalités que lui impose le fisc sont
trop lourdes, lorsque les contrôles sont trop tatillons,
elle préfère s’installer sous des
cieux plus cléments. Lors d’un débat
sur la sécurité juridique en matière
fiscale à la FEB, en novembre dernier, le patron
du service fiscal d’une de nos grandes entreprises
en a fourni un exemple malheureux, mais très concret.
Son groupe, a-t-il expliqué, venait de renoncer
à un très important investissement de développement
en France parce que ni l’administration ni ses propres
conseillers fiscaux ne parvenaient à définir
précisément toutes les conséquences
financières de l’opération envisagée.
Le sort fiscal en était à ce point incertain
que l’opération a été annulée.
D’ailleurs, une des leçons
qui se dégagent de l’étude de l’évolution
historique des formes de résistance à l’impôt
est que, dans le degré d’acceptation de l’impôt,
les modalités d’administration sont aussi
importantes que son niveau. Simplifier la vie des contribuables,
mieux cibler la lutte contre la fraude, c’est donc
un enjeu fondamental.
Les gens ont effectivement l'impression
d'être la cible d'une organisation toute puissante,
capable d'acharnement. Il y a évidemment dans les
histoires colportées une part d'exagération,
mais il y a aussi du vrai ?
Le problème est réel
: les voix qui déplorent le caractère de
plus en plus conflictuel que revêtent certains contrôles
fiscaux se sont à ce point multipliées qu’il
n’est pas possible de l’ignorer. Il est temps
de revenir à plus de transparence et à plus
de mesure. Dans le cadre de la simplification fiscale,
mon action passe d’ailleurs par le remodelage des
rapports entre le fisc et les contribuables. Nos concitoyens
doivent être traités avec toute l’attention
et la loyauté nécessaires, un peu comme
des clients d'une entreprise privée. Il est donc
impératif de poursuivre et d’intensifier
les efforts en faveur d’une administration fiscale
plus positive, moins inutilement tatillonne. La hiérarchie
des Finances en est d’ailleurs très consciente
et a publié en juillet 2002 une directive en ce
sens, qui traduit la perception nouvelle de ses dirigeants.
Il est plus facile de s'attaquer
aux petits, dit-on, alors que les gros fraudeurs ont les
moyens d'échapper aux pandores...
C'est un autre volet de ma mission
: la réorientation de la lutte contre la fraude,
avec la priorité donnée à la fraude
grave et organisée. C'est évident : il faut
se fixer des priorités et s’attaquer avant
tout à la criminalité organisée,
plutôt qu’à ceux qui respectent fondamentalement
nos lois. Vous savez, c’est évidemment tellement
plus facile de s’en prendre au chômeur que
sa situation serrée incite en fin de mois à
faire quelques heures de travail au noir chez son voisin,
c’est plus facile d’imposer des suppléments
d’impôt à un petit indépendant
en ergotant sur des frais kilométriques, que de
se plonger dans la complexité de gros dossiers
ou d’affronter les mafias. Mais ce n’est pas
comme cela qu’on fait avancer l’économie
et progresser le pays. Il faut en réalité
lutter là où la nécessité
s’en fait le plus sentir.
Il y a apparemment une volonté
de casser une image préconçue, qui est celle
de dire qu’aujourd’hui la fiscalité
touche beaucoup plus proportionnellement les petits que
les gros ?
Disons le clairement : dans le
passé, la loi n’était pas appliquée
de manière égale à tous, aux puissants
comme aux faibles. On disait que le code civil était
pour les riches, et le code pénal pour les pauvres.
A cet égard les choses ont beaucoup progressé
dans notre pays depuis vingt ans, mais il faut continuer
ce combat pour une application égale de la loi,
indépendamment de la puissance des personnes ou
des organisations en cause.
Pour être plus parlant,
je fais souvent cette comparaison avec la police de la
route : il est évidemment plus facile de verbaliser
le piéton qui traverse la rue en dehors des passages
cloutés plutôt que de s’attaquer aux
négriers qui exploitent des chauffeurs d’autocars,
avec tous les dangers que cela représente pour
la sécurité publique. Mais, je le répète,
c’est évidemment là où le bât
blesse le plus qu’il faut prioritairement porter
le fer.
Parlons d’injustice : on
sait que certains revenus du capital ne sont pas ou peu
taxés chez nous. Et des voix s'élèvent
régulièrement à gauche pour réclamer
un rééquilibrage entre la taxation des fruits
du travail et de ceux de la spéculation, par exemple.
L’impôt est réparti
inégalement, il faut bien l’admettre. Les
réalités sont malheureusement là
: la Belgique ne peut pas taxer seule les mouvements spéculatifs
boursiers ou les revenus mobiliers au même titre
que ceux du travail. Seule une concertation internationale,
comme celle à laquelle nous travaillons dans le
cadre du projet de directive européenne sur la
fiscalité de l’épargne, peut assurer
plus de justice fiscale. Le principe progresse lentement.
Mais ce que nous sommes capables d'appliquer immédiatement,
ce sont les règles existantes, sans discrimination.
J’assistais cet été
à un divertissement théâtral écrit
par mon confrère Hippolyte Wouters, La Conversation.
Il s’agit d’un « vrai?faux dialogue
entre Juliette Récamier, la plus chaste, la plus
ravageuse et la plus courtisane des femmes de son temps
et Alexis de Tocqueville, un des plus brillants esprits
de son siècle et de tous les auteurs les plus cités
le moins lu ». La scène se passe en 1849.
Louis-Philippe a abdiqué l’année précédente
et Louis Napoléon ramasse le pouvoir. Mme Récamier
est chargée de convaincre M. de Tocqueville de
rejoindre le gouvernement, ce que celui-ci finira par
refuser. Mais entre-temps, dans la conversation que leur
prête finement mon confrère, Tocqueville
énonce ce qu’il y aurait à faire dans
chaque département. Et c’est ce qui l’amène
à évoquer le ministère des Finances
: Si j’étais aux Finances, dit-il, je me
battrais pour que l’impôt frappe désormais
davantage ceux qui sont capables de le payer que ceux
qui sont incapables de s’en défendre. Ce
pourrait être aussi ma devise. Si nous ne pouvons
pas changer seuls l’ordre international, veillons
au moins à ce que le fisc soit plus respectueux
de ces petits contribuables.
Tax shopping européen
Vous êtes manifestement
soucieux de la concurrence fiscale entre États
membres de l’Union européenne ? Alors que
le mot « convergence » apparaît plus
cohérent avec les objectifs européens...
On ne mesure pas assez aujourd’hui
l’ampleur que cette concurrence prendra, notamment
avec l’introduction de l’euro, l’élargissement
de l’Union et la création de la société
européenne. On ne mesure pas assez le risque, à
défaut de convergence dans le niveau de nos prélèvements
publics et de nos pratiques fiscales vers la moyenne européenne,
de voir se développer, au-delà de la fuite
des capitaux et de la délocalisation des activités
économiques, la pratique du tax shopping, du tourisme
fiscal, c’est-à-dire du choix du pays où
l’on est taxé.
Vous évoquez cette société
européenne. Tout le monde n'en aurait pas la même
définition ?
Au-delà des pratiques déjà
établies en la matière, d’aucuns entendent
paver la voie à de nouvelles facilités.
Ce qu’ils veulent, c’est la possibilité
pour tout ressortissant de l’Union de choisir librement
l’État membre où il créerait
la société abritant ses activités.
Et cela quel que soit le lieu d’où ces activités
sont conduites et celui où elles sont en fait exercées.
Etant entendu que seul le pays où cette structure
sera constituée aura capacité à réglementer
ses activités et à en taxer les revenus
!
Dans son arrêt « Centros
» du 9 mars 1999, la Cour de Justice des Communautés
européennes a d’ailleurs déjà
fait un pas dans ce sens, en ouvrant la voie au company
shopping .
En deux mots, de quoi s’agissait-il
?
Deux Danois, M. et Mme Bryde,
souhaitaient créer une société familiale
pour exercer une activité commerciale modeste à
Copenhague. Au Danemark, pour créer une sprl, il
faut un capital minimum, entièrement libéré,
de 200.000 couronnes danoises, soit environ 25.000 euros.
M. et Mme Bryde ne disposaient pas de cette somme, ou
ne souhaitaient pas l’investir dans leur activité.
Mais ils avaient un ami anglais qui leur a vanté
le régime plus « compétitif »
de la Grande-Bretagne. Ils sont partis un samedi à
Londres, où ils ont constitué une société
offshore, au capital de dix livres, et cela en un quart
d’heure, comme cela se fait là-bas. Puis,
le lundi, ils se sont rendus au registre de commerce de
Copenhague et ils ont demandé de pouvoir y immatriculer
une succursale de cette société.
Le fonctionnaire leur a ri au
nez : Vous vous moquez de nous ? leur a-t-il demandé.
Une société offshore anglaise ici, alors
que vous êtes les seuls actionnaires et dirigeants
de Centros, que vous êtes établis au Danemark,
que la totalité de votre activité se fera
ici à Copenhague, qu’il n’existera
aucune exploitation en Angleterre. C’est du montage,
il n’en est pas question !
M. et Mme Bryde ont alors déposé
plainte à la Cour de Justice des Communautés
Européennes à Luxembourg… qui leur
a donné raison. En vertu de sa jurisprudence, une
société opérant exclusivement en
Belgique ne doit donc plus nécessairement être
belge.
De là à imaginer
qu’un jour, seul le pays où la société
aura été créée pourrait en
taxer les bénéfices, il paraît y avoir
un monde ! Mais la question mérite attention, car
si notre niveau de taxation restait aussi élevé
et nos modes opérationnels fiscaux aussi dépassés,
ce serait sans doute les portes du paradis fiscal pour
nos entreprises, mais ce serait aussi l’enfer pour
nos recettes fiscales !
Ce n’est pas de la science-fiction
fiscale ?
Qui aurait pensé, il y
a dix ans, à la concurrence fiscale qui s’instaure
dans notre pays entre régions ? Qui aurait imaginé,
il y a cinq ans, qu’en cas de décès
d’un cohabitant, sa compagne aurait à payer
dix fois plus d’impôts selon qu’elle
vive à droite ou à gauche de la Drève
Pittoresque, qui constitue la frontière entre Uccle
et Rhode-Saint-Genèse et sépare donc la
Région flamande de la Région bruxelloise
? Or, d’après les calculs d’un expert
fiscal publié en janvier 2001, sur une succession
de six millions de francs (aux deux tiers une petite maison
et pour un tiers des bons de caisse), cette compagne payait
à cette époque 3.275.000 francs de droits
de succession en Région bruxelloise et 300.000
en Région flamande ! Quelques mois plus tard, un
autre spécialiste évoquait le cas d’une
succession de vingt millions de francs (moitié
immeubles, moitié meubles), faisant valoir que
la compagne paierait alors 1.560.000 francs (8 %) en Région
flamande et 14.325.000 (72 %) en Wallonie et à
Bruxelles. Ça n’était pas tenable
: la Wallonie et Bruxelles-Capitale ont dès lors
dû revoir leur barème à la baisse.
Mais des écarts importants subsistent.
Comme libéral, je crois aux vertus de la concurrence
régulée. Sur le marché d’une
part, mais aussi entre autorités publiques, pour
autant que cela reste dans des marges acceptables. L’effet
d’une saine concurrence, c’est la pression
des prix vers le bas. Donc aussi des impôts, qui
sont le prix des autorités publiques. Mais il faut
être conscient des effets que cela peut entraîner
et s’y préparer. C’est pourquoi la
baisse des impôts et la révision de nos méthodes
de taxation et de contrôle sont fondamentales pour
le développement de notre économie et pour
la garantie de notre bien-être à tous.
Pour simplifier la vie des contribuables,
il faut des administrations performantes. C'est une partie
du travail auquel vous avez été associé.
Une tâche énorme !
Les administrations fiscales constituaient
un département sinistré. C’est un
département qui m’a donné l’impression
de ne pas avoir été géré pendant
dix ans. Une réorganisation y avait été
entreprise par le ministre Maystadt, mais elle avait été
arrêtée au milieu du gué. Les conditions
de travail des fonctionnaires étaient particulièrement
déplorables, ce qui ne facilite évidemment
pas le service attendu par les contribuables. L’informatisation,
plus particulièrement, laissait beaucoup à
désirer. Le cadre des Finances compte actuellement
quelque 29.400 fonctionnaires, alors qu’ils sont
30.500 aux Pays-Bas, pour une population de plus de moitié
plus importante que la nôtre. Mais les Hollandais
investissaient chaque année huit fois plus que
nous dans l’informatique. De la sorte, nous avions
pris vingt ans de retard. D’où l’effort
de modernisation entrepris, sur lequel je reviendrai.
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