Table des matières
I / GENERALITES
1. Mise en ouvre, adaptation et évaluation de
la législation nouvelle
1. - Arrêtés d'exécution
2. - Loi "de réparation"
3. - Evaluation
4. - Nombre de faillites. Echec du concordat
2. Entrée en vigueur de la législation
nouvelle
5. - Application de la loi sur
les faillites aux procédures
en cours
6. - Actions et voies de recours.
Exercice et opposabilité des
sûretés et privilèges
7. - Exceptions au principe
3. Loi du 5 juillet 1998 sur le règlement
collectif de dettes.
8. - Non-commerçants
4. Autres dispositions légales ou réglementaires
touchant les faillites et concordats
9. - Régimes particuliers concernant les établissements de
crédit
10. - Lois des 2 juin 1998, 10
janvier 1999 et 10 février
1999 modifiant l'arrêté royal n° 22
11. - Loi du 18 mars 1999 modifiant
les articles 1410, § 2,
5°, 1°, C.J. et l'article 2071 C.C.
12. - Autres dispositions
5. Doctrine
13. - Ouvrages généraux sur la
faillite et le concordat
14. - Intérêts
15. - Législations étrangères
II / MESURES DE SAUVEGARDE ANTERIEURES AU CONCORDAT ET A LA FAILLITE
1. Mesures préventives
16. - Délibérations obligatoires et procédure d'alerte
17. - Organismes régionaux d'assistance
aux entreprises en difficulté
18. - Administrateurs provisoires
19. - Aides d'Etat aux entreprises en difficulté. Droit européen
20. - Liquidation de sociétés. C.C.T.
n° 32bis
2. Dépistage et enquêtes
commerciales
21. - Innovations limitées
22. - Acte administratif ou judiciaire
3. Dessaisissement
provisoire
23. - Objectif. Rappel
24. - Circonstances justifiant la mesure
25. - Dessaisissement suivi d'un refus de déclarer
la faillite
26. - Procédure
III / LA FAILLITE
1. Les conditions
de la faillite
A / La qualité de commerçant
27. - Ancien commerçant. Maintien d'une
inscription. Actes de liquidation
28. - Société en nom collectif
:
29. - Sociétés en liquidation
30. - Associations sans but lucratif
B / Conditions
de fond
31. - Cessation de paiement et ébranlement du crédit.
Preuves
32. - Moyens irréguliers
2. L'ouverture
de la faillite
33. - Saisine. Demande en faillite.
Intérêt à l'action. Travailleurs,
créanciers à terme
34. - Compétence territoriale
35. - Suspension du prononcé du jugement déclaratif.
Renvoi
36. - Voies de recours. Délai d'appel du jugement rejetant
une tierce-opposition contre le jugement déclaratif
37. - Rapport de la faillite. Frais
3. Le dessaisissement
et la formation de la masse
38. - Effet du jugement déclaratif. «Heure zéro»
39. - Opposabilité des actes du failli antérieurs
au dessaisissement. Titre
40. - Opposabilité des actes du failli antérieurs au dessaisissement.
Mécanismes préférentiels
41. - Compromis de vente antérieur à la
faillite. Opposabilité
42. - Consistance de la masse active. Valeur nette
43. - Association momentanée
4. Le curateur
44. - La liste des curateurs.
Omission. Réintégration
45. - Le curateur ad hoc
46. - Mission. Aggravation du
passif. Action en réparation
d'un dommage collectif
47. - Mission. «Outplacement». Décret de la Région
flamande du 18 mai 1999
48. - Pouvoirs du curateur. Compromis
de vente antérieur à la
faillite. Passation de l' acte authentique
49. - Responsabilité des curateurs
50. - Honoraires et frais du
curateur. Arrêté royal du 10
août 1998
51. - Honoraires. Ventes d'immeubles
52. - Liquidation des frais
5. Autres organes
de la faillite
53. - Le juge commissaire. Rapports ou avis ?
54. - Tribunal de commerce. Compétence exclusive en matière
de faillite
6. Le failli
A / Interdictions
professionnelles
55. - Interdictions professionnelles
B / L'excusabilité
(1)
Introduction
56. - Interprétations disparates
57. - Doctrine
(2) Conditions d'octroi
58. - Exclusion de l'excusabilité. Infractions visées à l'article
81 L.F. Retards à l'ONSS ou à la TVA
59. - Critères
60. - Faveur ou droit ?
61. - Faute grave et caractérisée
62. - Refus d'excusabilité
63. - Eléments justifiant l'excusabilité
64. - Cas particulier du décès
65. - Cas particulier des sociétés
(3) Effets de l'excusabilité
66. - Décharge et réhabilitation
67. - Sociétés faillies Refus d'excusabilité.
Dissolution
68. - Cautions et coobligés
(4) Procédure
69. - Procédure
70. - Examen d'office
71. - Clôture ordinaire. Délibération des créanciers
72. - Clôture ordinaire. - Clôture
en audience publique
73. - Clôture ordinaire. Décision sur l'excusabilité en
chambre du conseil
74. - Un seul jugement
75. - Procédure de clôture sommaire
76. - Recours
77. - Propositions de réforme
7. Les créanciers
A / Restrictions aux droits des créanciers
78. - Suspension des voies d'exécution
sur immeubles
79. - Arrêt des saisies. Vente immobilière affichée
80. - Vente par les créanciers. Publique ou de gré à gré.
Nouvel article 1560 C.J.
B / Règles
relatives aux revendications
81. - Forme. Simple demande ou action judiciaire ?
82. - Revendication des marchandises
vendues au failli. Commission
83. - Revendication des marchandises
vendues au failli. Opposabilité de
la clause de réserve de propriété. Doctrine
84. - Opposabilité de la clause de réserve de propriété limitée à la
faillite ?
85. - Réserve de propriété. Conditions relatives à la
clause. Preuve
C / Contrats
en cours. Compensation
86. - Droit de rétention
87. - Compensation légale
88. - Compensation. Connexité
89. - Clauses résolutoires. Leasing
mobilier
D / Action
directe du sous-traitant
90. - Questions controversées
8. Les travailleurs
91. - Doctrine
92. - Licenciement des travailleurs
protégés
9. La procédure préparatoire
93. - Déclaration des créances. Nature et effets de la déclaration
10. La liquidation
A/ Réalisations d'actifs. Contestations.
94. - Contestations. Désignation d'un
curateur ad hoc
95. - Mise à néant d'une autorisation de vente. Nullité de
la vente intervenue entretemps
B/ Ventes mobilières
96. - Cession du fonds de commerce. Pas de succession à titre
universel. Pas d'obligation aux dettes
C/ Ventes immobilières
97. - Forme de la vente. Nouvel article 1560 C.J.
98. - Vente publique ou vente
de gré à gré ? Principe
99. - Vente de gré à gré. Article 1193ter C.J. Nature de l'autorisation
100. - Vente de gré à gré. Article 1193ter Autorisation préalable
101. - Vente de gré à gré. Article 1193ter. Tribunal en principe
non lié par les accords du curateur. Circonstances d'espèce.
Organisation d'enchères par la cour d'appel
102. - Vente de gré à gré. Article 1193ter. Autorisation portant
sur une offre spécifique. Validité. Caractère contraignant
103. - Vente de gré à gré. Sélection des offres. Critères
104. - Vente de gré à gré. Demande d'autorisation. Intervention
du candidat évincé. Tierce-opposition
105. - Vente de gré à gré à la Régie des bâtiments. Acte établi
par le Comité d'acquisition
106. - Vente publique avant faillite.
Jugement déclaratif
préalable à la répartition du prix. Affectation du produit
de la vente
D/ Dettes
de masse
107. - Poursuite d'un bail par
les curateurs
108. - Précompte immobilier. Taxe d'immatriculation.
Dette de ou dans la
masse ?
E/ La clôture
de la faillite
109. - Caractère définitif de la clôture
110. - Clôture pour insuffisance d'actif
111. - Arrêté royal du 5 mai 1999 sur les actifs et passifs
postérieurs à la faillite
11. Les privilèges et les hypothèques
112. - Doctrine
113. - Privilège du bailleur
114 - Privilège du conservateur. Fourniture d'électricité.
Fabrication et non conservation. Immobilisation (oui)
115 - Privilège du conservateur.
Fournitures de pneus. Immobilisation (non)
116. - Gage sur fonds de commerce. Etendue de l'assiette
117. - Gage sur fonds de commerce.
Exclusion de la créance
du chef d'une souscription en capital non libérée
118. - Gage sur fonds de commerce. Indemnité due par l'assureur
du stock incendié. Inclusion intégrale dans l'assiette du gagiste
119. - Gage sur fonds de commerce. Perte du fonds gagé. Report
du privilège sur l'indemnité d'assurance
120. - Gage sur fonds de commerce.
Déplacement dans un autre
arrondissement
121. - Gage d'une créance. Opposabilité
122. - Privilège du vendeur d'équipement industriel. Dépôt
d'une copie certifiée conforme la facture. Calcul du délai
de quinze jours
123. - Privilège du sous-traitant. Etendue. Concours avec
le créancier gagiste sur le fonds de commerce
124. - Précompte professionnel. Privilège du trésor.
Rang
12. Les inopposabilités de la période
suspecte
125. - Détermination de la date
de la cessation de paiement
126. - Modes de paiements admis
après faillite. Pas lieu à inopposabilité si
effectués avant faillite
13. La sanction des fautes liées à la
faillite
127. - Responsabilité civile. Donneur de crédit.
Renvoi
128. - Responsabilité civile.
Dirigeants
129. - Responsabilité pénale.
Abus de biens sociaux
IV / LE CONCORDAT
1. Les conditions du concordat
A / Les conditions de l'ouverture
de la procédure concordataire
130. - Principe
131. - Difficultés temporaires
132. - Possibilité de redressement. Pures éventualités
133. - Possibilité de redressement.
Chances raisonnables
134. - Possibilités de redressement. Sursis à statuer sur
une demande en faillite en vue d'un concordat
135. - Perspective de continuité.
Propositions de liquidation totale ou partielle
136 - Mauvaise foi manifeste
B / Les conditions d'homologation
du concordat
137. - Principes
138. - Vote. Calcul des majorités
139. - Vote. Participation ou
non des créanciers concordataires
extraordinaires ayant consenti aux propositions
140. - Ordre public. Créances
fiscales et sociales
141. - Ordre public. Atteinte à la
concurrence
142. - Ordre public. Délai d'exécution du plan de paiement.
Règlement différencié. Intérêt des créanciers
2. L'ouverture de la procédure
concordataire
A / Compétence,
saisine et forme de la demande
143. - Compétence territoriale.
Rappel
144. - Connexité
145. - Saisine. Requête du débiteur. Pièces
B / Le
jugement sur la demande en concordat
146. - Audition du débiteur
147. - Audition de tiers
C / La prorogation du sursis provisoire
148. - Par requête
D / Les voies de recours
149. - Rejet de la demande en
concordat et faillite d'office.
Forme du recours
150. - Ouverture de la procédure concordataire en degré d'appel
3. Les organes du concordat - Le
commissaire au sursis
151. - Choix
152. - Mission des commissaires
au sursis pendant la procédure
concordataire
153. - Mise à la cause du commissaire
au sursis
154. - Mission après homologation
155. - Honoraires et frais du commissaire au sursis. Arrêté royal
du 10 août 1998
4. La situation du débiteur et des créanciers
A / La situation du débiteur
156. - Incapacité éventuelle.
Rappel
B / La situation des créanciers
157. - Sursis provisoire. Concours ?
158. - Suspension des voies d'exécution.
Interdiction de nouvelles saisies
159. - Garanties de compensation
160. - Saisies antérieures
161. - Contrats en cours. Conditions
de la poursuite. Résiliation
et résolution
162. - Compensation
163. - Opposabilité des actes
164. - Action directe
165. - Lois particulières
166. - Créanciers hors concordat
5. L'élaboration et l'exécution du concordat, et les procédures
parallèles
167. - Rares
168. - Durée du sursis et du
plan concordataire
169. - Vote des créanciers
170. - Comportement favorable
des créanciers
171 - Echec de la tentative concordataire.
Transfert forcé ou
liquidation de l'entreprise
172. - Echec de la tentative
concordataire. Déclaration
de faillite 
