| Le 20 juin 2008 |
| L'amendement à la proposition continuité... |
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Cet amendement a été approuvé par le Conseil des ministres extraordinaire du 23 mai dernier, consacré aux problèmes économiques et sociaux. Son examen sera entrepris à la Chambre
mardi prochain 24 juin.
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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA CONTINUITE DES ENTREPRISES
Amendement du Gouvernement
TITRE PREMIER Article 1 Article 2 a) «comité de gestion» et «comité de surveillance»: le comité de gestion visé à l'article 15 et le comité de surveillance visé à l’article 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d’information Phenix; b) «créances sursitaires»: les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions prises dans le cadre de la procédure; c) «créances sursitaires extraordinaires»: les créances sursitaires garanties par une sûreté réelle ou un privilège spécial et les créances des créanciers-propriétaires; d) «créances sursitaires ordinaires»: les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaires; e) «créancier-propriétaire»: la personne dans le chef de laquelle sont réunies simultanément les qualités de titulaire d’une créance sursitaire et de propriétaire d’un bien meuble corporel qui n’est pas en sa possession et qui fait office de garantie; f) «créancier sursitaire», «ordinaire», «extraordinaire»: la personne qui est titulaire d’une créance sursitaire, ordinaire ou extraordinaire; g) «établissement principal»: le centre des intérêts principaux de la personne physique; h) «notification»: l’envoi d’un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par courrier ordinaire, ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou dans les cas prévus par la loi par télécopie ou selon les formes que celle-ci prescrit; i) «ouverture de la procédure»: le jugement déclarant ouverte la procédure de réorganisation; j) «plan de réorganisation»: le plan établi par le débiteur au cours du sursis, visé à l’article 47; k) «siège social»: le siège statutaire visé à l’article 3.1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000; l) «signification»: la remise d’un acte par voie électronique ou matérielle; elle a lieu par exploit d’huissier de justice; m) «sursis»: un moratoire accordé par le tribunal au débiteur en vue de réaliser l’un des objectifs visés à l’article 15; n) «tribunal »: le tribunal de commerce compétent. Sauf dispositions contraires, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et les délais prévus par le Code judiciaire. Lorsque la présente loi dispose que des décisions sont publiées par extrait au Moniteur belge, les délais commencent à courir du jour de la publication. Les articles 50, alinéa 2, 55 et 56 du Code judiciaire ne sont pas applicables aux actions et aux significations prévues par la présente loi. Tout intéressé peut intervenir aux procédures prévues dans la présente loi conformément aux articles 812 à 814 du Code judiciaire. A défaut d’une telle intervention celui qui, à son initiative ou à celle du tribunal, est entendu ou dépose un écrit pour faire valoir des observations, formuler une demande ou articuler des moyens, n’acquiert pas de ce seul fait la qualité de partie. Par dérogation aux articles 1025, 1026, 1027 et 1029 du
Code judiciaire, les requêtes visées dans la présente
loi ne doivent pas être signées par un avocat et les
décisions du tribunal rendues sur ces requêtes sont
prononcées en audience publique. Lorsque la présente loi prescrit une publication au Moniteur
belge, celle-ci vaut notification. TITRE II Chapitre I - La collecte des données Le procureur du Roi et le débiteur concerné peuvent à tout moment prendre connaissance sans déplacement des données ainsi recueillies. Ce dernier a le droit d’obtenir, par requête adressée au tribunal, la rectification des renseignements qui le concernent. Conformément aux modalités fixées par le
Roi, le tribunal peut également communiquer les données
recueillies aux organismes publics ou privés désignés
ou agréés par l’autorité compétente
pour assister les entreprises en difficulté. Ces tableaux restent déposés aux greffes respectifs
desdits tribunaux où chacun peut en prendre connaissance. Il en va de même des jugements qui déclarent résolu un bail commercial à charge du preneur. Dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, l’Office national de sécurité sociale transmet une liste des débiteurs qui n’ont plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis deux trimestres au greffe du tribunal de commerce de leur établissement principal ou de leur siège social. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due. Dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, l’administration des finances transmet une liste des débiteurs qui n’ont plus versé la T.V.A. ou le précompte professionnel dus depuis deux trimestres au greffe du tribunal de commerce de leur établissement principal ou de leur siège social. La liste indique, outre le nom du débiteur, la somme due. Le Roi peut autoriser ou imposer l’envoi au greffe du tribunal
du principal établissement ou du siège social de toute
information provenant des pouvoirs publics et requise pour que le
tribunal puisse évaluer l’état financier des
entreprises. Le Roi peut également, après avis des mêmes
comités et par arrêté délibéré
en Conseil des ministres, permettre le traitement automatisé
de la collecte des données et en fixer les modalités.
Il peut ainsi autoriser la mise en relation des fichiers de données,
afin d’avoir un meilleur aperçu des difficultés
de paiement qu’éprouve un débiteur. Dans les chambres d’enquête commerciale, l’examen est confié soit à un juge au tribunal de commerce, le président excepté, soit à un juge consulaire. Lorsque le juge estime que la continuité de l’entreprise d’un débiteur est menacée, il peut appeler et entendre le débiteur afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles. La convocation est adressée, à la diligence du greffier, au domicile du débiteur ou à son siège social. L’enquête a lieu à huis clos. Le débiteur comparaît en personne, éventuellement accompagné des personnes de son choix. En outre, il est loisible au juge de rassembler d’office toutes les données nécessaires à son information. Il peut entendre toute personne dont il estime l’audition nécessaire, même hors de la présence du débiteur et ordonner la production de tous documents utiles. Le débiteur peut produire tous autres documents de son choix. Le juge peut également d’office descendre sur les lieux de l’établissement principal ou du siège social si le débiteur s’abstient par deux fois de comparaître. §2. Le procureur du Roi et le débiteur peuvent à tout moment obtenir communication des données recueillies durant l’enquête ainsi que du rapport visé au paragraphe 4. Dans les dix premiers jours de chaque mois, une liste des examens entamés sur la base du présent article est communiquée au procureur du Roi, à la diligence du greffier. §3. Conformément aux modalités fixées par le Roi, le tribunal peut échanger les données recueillies avec les organismes publics ou privés désignés ou agréés par l’autorité compétente pour assister les entreprises en difficulté. §4. Lorsque le juge a terminé l'examen de la situation du débiteur, il rédige un rapport contenant les diligences accomplies lors de cet examen, ainsi que ses conclusions. Ce rapport est joint aux données recueillies. §5. S’il ressort de l’examen de la situation du débiteur que ce dernier parait en état de faillite ou qu’il réunit les conditions d’application de l’article 182 du Code des sociétés, la chambre d’enquête commerciale peut communiquer le dossier au procureur du Roi. §6. Les membres de la chambre d’enquête commerciale
qui ont procédé à l'examen de la situation
du débiteur ne siègent pas dans le cadre d’une
procédure de faillite, de réorganisation ou de liquidation
judiciaire qui concernerait ce débiteur. Si le débiteur fait l’objet d’une enquête commerciale et a été convoqué conformément à l’article 11, § 1, alinéa 3, la demande est adressée à la chambre d’enquête commerciale. La demande de désignation d’un médiateur n’est soumise à aucune règle de forme et peut être formulée oralement. Le président ou la chambre d’enquête commerciale, qui accède à la demande du débiteur, fixe par ordonnance donnée en chambre du conseil la mission et sa durée, dans les limites de la demande du débiteur. La mission du médiateur prend fin lorsque le débiteur
ou le médiateur en décident ainsi. La partie la plus
diligente informe le président du tribunal que la mission
a pris fin. La décision qui le désigne justifie et détermine
de manière précise la durée et l’étendue
de la mission du mandataire de justice. TITRE III Article 15 Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, qui n’oblige pas les tiers. Les articles 17, 2°, et 18 de la loi sur les faillites ne sont pas applicables à pareil accord, si celui-ci énonce qu’il est conclu avec l’objectif mentionné au premier alinéa et est déposé au greffe du tribunal et conservé dans un registre. Les tiers ne peuvent prendre connaissance du contenu de l’accord et être informés de son existence que de l’assentiment exprès du débiteur. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux obligations d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants.
TITRE IV Chapitre I - Dispositions générales Elle permet d’accorder un sursis au débiteur en vue: - soit de faciliter la conclusion d’un accord amiable, conformément à l’article 43; - soit d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 44 à 58; - soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 à 69. La demande peut poursuivre un objectif propre pour chaque activité
ou partie d’activité. §2. Il y joint : 1° un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme; 2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation; 3° la mention de l’adresse judiciaire électronique visée à l’article 46 du Code judiciaire et à laquelle le débiteur peut être contacté; 4° les deux derniers comptes annuels ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques; 5° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois. Les petites sociétés visées à l’article 15 du Code des sociétés communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet; 6° une prévision de trésorerie pour la durée demandée ou octroyée du sursis au moins; 7° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec la mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance. Les créanciers sursitaires extraordinaires sont mentionnés de façon spécifique; 8° s’il est en mesure de les formuler, les dispositions et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers; 9° l’indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants; 10° toutes autres pièces que le débiteur juge utiles pour étayer la demande. §3. La requête est signée par le débiteur ou par son avocat. Elle est déposée au greffe du tribunal, avec les pièces utiles. Le greffier en délivre un accusé de réception. Dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête, le greffier en avise le procureur du Roi qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Le tribunal peut joindre au dossier de la procédure le rapport établi par la chambre d’enquête commerciale conformément à l’article 12, § 4. §4. S’il n’est pas à même de joindre
à sa requête les documents visés au paragraphe
2, n° 5 à 9, du présent article, le débiteur
les dépose au dossier de la procédure dans les quatorze
jours du dépôt de sa requête. Le tribunal désigne un juge délégué dans le cas visé à l’article 59, § 2, de la présente loi avec la mission que cet article précise. Le juge délégué entend le débiteur
et toute autre personne dont il estime l’audition utile à
son information. Il peut demander auprès du débiteur
toute information requise pour apprécier sa situation. Il prête particulièrement attention aux formalités prévues aux articles 17, 26, § 2, 44 et 46, § 6. Sauf application de l’article 40 du règlement 1346/2000/(CE),
il peut dispenser le débiteur de toute communication individuelle,
et précise dans ce cas, par ordonnance, quelle mesure équivalente
de publicité est requise. Tout créancier et, sur autorisation du juge délégué, toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des droits de greffe, si une copie sur support matériel est délivrée. Le dépôt du titre par le créancier au dossier de la procédure de continuation interrompt la prescription. Il vaut également mise en demeure du débiteur. Le juge délégué peut décider que le
dossier sera accessible en tout ou en partie à distance par
voie électronique selon les modalités et aux conditions
qu’il détermine. Le tribunal procède ainsi selon les modalités prévues
aux articles 878 à 881 du Code judiciaire. - le débiteur ne peut être déclaré
en faillite et, dans le cas d'une société, celle-ci
ne peut non plus être dissoute judiciairement; L’absence des pièces visées à l’article 17, § 2, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 59, § 2. Lorsque le débiteur est une personne morale, la continuité de son entreprise est en tout cas présumée être menacée si les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social. La demande émanant d’un débiteur qui a déjà sollicité et obtenu l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire moins de trois ans plus tôt n’est recevable qu’au cas où elle tend au transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités. L’état de faillite du débiteur ne fait pas
obstacle en soi à l’ouverture ou à la poursuite
de la procédure de réorganisation judiciaire. Sauf s’il a renoncé à cette convocation, le débiteur est convoqué au plus tard trois jours francs avant l’audience. Le débiteur est entendu en chambre du conseil, sauf s’il a expressément manifesté sa volonté d’être entendu en audience publique. Le tribunal statue, le juge délégué entendu en son rapport, dans les huit jours de l’examen de la demande. §2. Si les conditions visées à l’article 23 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 15, qui ne peut être supérieur à six mois; à défaut, le tribunal rejette la demande. §3. Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire
a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers
sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne,
dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure,
ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où,
sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à
laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué
sur l’homologation. L'extrait mentionne: §2. Une même demande peut être faite par un tiers qui y a un intérêt. La demande est introduite par une requête contradictoire notifiée par les soins du greffier au débiteur. La requête précise la mission proposée par le requérant et comporte l’acceptation du requérant de payer les frais et honoraires du mandataire de justice. §3. Les notifications adressées au débiteur par le greffier sont communiquées en copie à ce mandataire A chaque fois que l’audition du débiteur est prescrite,
le mandataire est entendu en ses observations éventuelles. A tout moment pendant le sursis, le tribunal, saisi de la même manière et après avoir entendu le débiteur en ses dires, le juge délégué en son rapport, et l’administrateur provisoire, peut retirer la décision prise par application de l’alinéa qui précède ou du présent alinéa, ou modifier les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ces décisions sont publiées conformément à l’article 26, § 1er, et notifiées conformément à l’article 26, § 3. §2. Les jugements rendus par application du paragraphe 1er ne sont pas susceptibles d’opposition. §3. L’appel en est formé par requête déposée
au greffe de la cour d’appel dans les huit jours de la notification
du jugement. Le greffier de la cour d’appel notifie la requête
sous pli judiciaire à l’éventuelle partie intimée
et, le cas échéant, par pli ordinaire à son
avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt. L’appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d’appel dans les huit jours de la notification du jugement. Le greffier de la cour d’appel notifie la requête sous pli judiciaire à l’éventuelle partie intimée et le cas échéant par pli ordinaire à son avocat au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt. Au cas où le jugement rejette la demande, l’appel
est suspensif. Pendant la même période le débiteur qui a
la qualité de commerçant ne peut être déclaré
en faillite et, dans le cas d’une société, celle-ci
ne peut être dissoute judiciairement. Les saisies déjà pratiquées antérieurement
conservent leur caractère conservatoire, mais le tribunal
de commerce peut, selon les circonstances et dans la mesure où
cette mainlevée n’impose pas un préjudice significatif
au créancier, en accorder mainlevée après avoir
entendu le juge délégué en son rapport, ainsi
que le créancier et le débiteur. Sans préjudice aux articles 2043bis à 2043octies du Code civil, il ne profite pas aux codébiteurs ni aux débiteurs de sûretés personnelles. L’action directe instituée par l’article 1798 du Code civil, n’est pas entravée par la décision qui a déclaré ouverte la réorganisation judiciaire de l’entrepreneur, ni par les décisions prises par le tribunal au cours de celle-ci ou prises par application de l’article 59, § 2. Les articles 17, 2°, et 18 de la loi sur les faillites ne sont
pas applicables aux paiements faits au cours du sursis. Le manquement contractuel commis par le débiteur avant que le sursis ne soit accordé ne peut fonder le créancier à mettre fin au contrat lorsque le débiteur met fin à son manquement dans un délai de quinze jours après qu’il ait été mis en demeure à cette fin par le créancier sursitaire. §2. Le débiteur peut cependant, même en l’absence de telle disposition contractuelle en ce sens, décider de ne plus exécuter un contrat en cours pendant la durée du sursis, en notifiant cette décision à ses cocontractants conformément à l’article 26 § 2, à la condition que cette non-exécution soit nécessaire pour pouvoir proposer un plan de réorganisation aux créanciers ou rendre le transfert sous autorité judiciaire possible. Lorsque le débiteur décide de ne plus exécuter un contrat en cours, les dommages auxquelles son contractant peut prétendre sont une créance sursitaire. La possibilité prévue dans cet article ne s’applique pas aux contrats de travail. §3. Les clauses pénales, en ce compris les clauses de majoration du taux d’intérêt, visant à couvrir de façon forfaitaire les dommages potentiels subis par suite du non-respect de l'engagement principal, restent sans effet au cours de la période de sursis et jusqu’à l’exécution intégrale du plan de réorganisation en ce qui concerne les créanciers repris dans le plan. Le créancier peut cependant inclure dans sa créance sursitaire le dommage réel subi par suite de non-respect, ce qui entraîne par le fait même la renonciation définitive à l’application de la clause pénale même après l’exécution intégrale du plan de réorganisation. La même chose vaut lorsque le débiteur est déclaré
en faillite ou lorsque la société est liquidée
après la fin anticipative de la procédure prononcée
conformément à l’article 40. Le cas échéant les indemnités contractuelles, légales ou judiciaires dont le créancier réclame le paiement du fait de la fin du contrat ou de sa non-exécution sont ventilées en fonction de leur lien avec la période antérieure ou postérieure à l’ouverture de la procédure. Le paiement des créances ne sera toutefois prélevé
par priorité sur le produit de la réalisation de biens
sur lesquels un droit réel est établi que dans la
mesure où ces prestations ont contribué au maintien
de la sûreté ou de la propriété. Sans préjudice de l’article 60, alinéa 2, la durée du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis. §2. Dans des circonstances exceptionnelles et si les intérêts des créanciers le permettent, telles que la complexité particulière de la cause, l’importance de l’entreprise ou de ses activités dont la continuité peut être assurée, ou l’ampleur de l’emploi susceptible d’être préservé, ce délai peut cependant être augmenté de maximum six mois. Peuvent en particulier être considérées comme des circonstances exceptionnelles, la dimension de l’entreprise, la complexité de l’affaire ou l’ampleur de l’emploi qui peut être sauvegardé. §3. Les décisions rendues en vertu du présent
article ne sont pas susceptibles d’opposition ou d’appel. 1° s’il a sollicité la procédure de réorganisation judiciaire en vue d’obtenir un accord amiable et que celui-ci ne paraît pas réalisable, que la procédure soit poursuivie pour proposer un plan de réorganisation ou pour consentir à un transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie à cette fin; 2° s’il a sollicité la procédure de réorganisation pour proposer un plan de réorganisation et que celui-ci ne parait pas réalisable, qu’il consent au principe d’un transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie pour assurer ce transfert. Le jugement qui accède à cette demande est publié
et notifié conformément à l’article 26,
§ 1er et § 3. Le jugement qui rejette la demande est notifié
au débiteur. Le tribunal, sur requête du débiteur, le juge délégué entendu en son rapport, met fin à la procédure par un jugement qui la clôture. Le jugement est publié conformément aux modalités
prévues à l’article 26, § 1er et communiqué
aux créanciers concernés conformément à
l’article 26, § 2. Le tribunal statue sur requête du débiteur ou sur citation du ministère public ou de tout intéressé dirigée contre le débiteur, après avoir entendu le juge délégué en son rapport Le tribunal qui ordonne la fin anticipée de la procédure peut prononcer par le même jugement la faillite du débiteur ou s’agissant d’une société, la liquidation judiciaire, lorsque la citation tend également à cette fin et que les conditions en sont réunies §2. Au le cas où le débiteur n’a pas déposé les pièces visées à l’article 17, § 2, 1° à 9°, dans les quatorze jours du dépôt de sa requête, le tribunal peut statuer d’office après avoir entendu le débiteur en ses moyens et le juge délégué en son rapport et le cas échéant les travailleurs ou leurs représentants qui auraient dû être entendus en application des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’obligation d’information et de consultation de ces mêmes travailleurs §3. Le jugement est publié conformément aux
modalités prévues à l’article 26, §
1er et notifié conformément aux dispositions de l’article
26, § 3. Il en est de même si le sursis expire sans avoir été
prorogé par application des articles 38 ou 57 ou sans que
la procédure n’ait été clôturée
par application des articles 40 et 41. Sur requête contradictoire du débiteur, le tribunal peut octroyer des délais modérés tels que visés à l’article 1244 du Code civil. Si un accord intervient, le tribunal, statuant sur requête du débiteur et sur le rapport du juge délégué, constate cet accord et clôture la procédure. Le jugement est publié conformément au prescrit de l’article 26, § 1. Les parties à l’accord restent tenues par celui-ci aussi longtemps qu’il n’y est pas mis fin conformément au droit commun des contrats. Les dispositions des articles 17, 2°, et 18 de la loi sur les faillites ne sont pas applicables à un tel accord et aux actes accomplis en son exécution. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’ensemble
des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux
obligations d’information et de consultation des travailleurs
ou de leurs représentants. Cette communication peut se faire concomitamment à l’avis
prévu à l‘article 26, § 2. §2. Toute créance sursitaire portée sur la liste visée à l’article 17, §2, 7°, telle que modifiée le cas échéant par application du § 3 ci-dessous, peut être contestée de la même manière par tout intéressé. L’action est dirigée contre le débiteur et le créancier contesté. Le tribunal statue sur rapport du juge délégué, après avoir entendu, le tiers intéressé, le créancier sursitaire contesté et le débiteur. §3. Lorsque la contestation ne relève pas de sa compétence, le tribunal détermine le montant et la qualité pour lesquels la créance sera provisoirement admise dans les opérations de la réorganisation judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal compétent pour qu’il statue sur le fond. Lorsque la contestation relève de sa compétence mais que la décision sur la contestation pourrait ne pas intervenir dans un délai suffisamment bref le tribunal peut également déterminer ces montants et qualité. §4. Sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut à tout moment en cas d’absolue nécessité et sur requête unilatérale du débiteur ou d’un créancier, modifier la décision déterminant le montant et la qualité de la créance sursitaire sur la base d’éléments nouveaux. §5. Le jugement qui détermine le montant et la qualité provisoirement admis n’est pas susceptible de recours. §6. Le cas échéant le débiteur corrige
ou complète la liste des créanciers visée à
l’article 17, § 2, 7°, et la dépose au greffe
au plus tard huit jours avant l’audience prévue à
l’article 54. Le greffier porte la liste et les données
corrigées ou complétées au dossier de la réorganisation
judiciaire. Le cas échéant, le mandataire de justice désigné par le tribunal par application de l’article 26 assiste le débiteur dans l’élaboration du plan. §2. La partie descriptive du plan décrit l'état de l'entreprise ainsi que les difficultés qu'elle rencontre et les moyens mis en œuvre pour y remédier. Elle comporte un rapport établi par le débiteur sur les contestations de créance, de nature à éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement. Elle précise la manière dont le débiteur envisage de rétablir la rentabilité de l’entreprise. §3. La partie prescriptive du plan contient les mesures à
prendre pour désintéresser les créanciers visés
à l’article 45. - de créances sursitaires; Le plan peut également contenir l’évaluation des conséquences qu’entraînerait pour les créanciers concernés l’approbation du plan. Il peut encore prévoir que les créances sursitaires ne pourront être compensées avec des dettes du créancier titulaire postérieures à l’homologation. Une telle proposition ne peut viser des créances connexes ni des créances pouvant être compensées en vertu d'une convention antérieure à l'ouverture de la procédure de réorganisation. Lorsque la continuité de l'entreprise requiert une réduction de la masse salariale, un volet social du plan de réorganisation est prévu, dans la mesure où un tel plan n’a pas encore été négocié. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements. Lors de l’élaboration de ce plan, les représentants
du personnel au sein du conseil d’entreprise, ou, à
défaut, du comité pour la prévention et la
protection du travail, ou, à défaut, la délégation
syndicale si celle-ci a été constituée, ou,
à défaut, une délégation du personnel
seront entendus. Dans les mêmes conditions, le plan peut prévoir une prorogation de ce sursis pour une durée ne dépassant pas les douze mois. Dans un tel cas, le plan prévoit qu’à l’échéance du premier délai de sursis, le débiteur soumettra, son créancier entendu, au tribunal la preuve que les recettes prévisibles de l’entreprise la mettront selon les prévisions raisonnables à même à l’expiration de cette période supplémentaire de rembourser intégralement le créancier sursitaire extraordinaire concerné et qu’à défaut d’apporter une telle preuve, le débiteur entendra ordonner la fin de ce sursis. Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément
à l’article 15 ou 43, dont copie est jointe au plan
lors de son dépôt au greffe, le plan ne peut comporter
d’autre mesure affectant les droits des dits créanciers. -que ce plan est à l’examen et qu’ils peuvent
le consulter, sans déplacement, au greffe du tribunal; Le juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles recevront également cette communication et qu’ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations. Le débiteur informe du contenu du plan les représentants
des travailleurs, selon les modalités prévues à
l’article 49. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou admises par provision, conformément à l’article 46, § 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal. Les créanciers qui n’ont pas participé au vote
et les créances qu’ils détiennent ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. L’homologation ne peut être refusée qu’en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi ou pour un motif de violation de l’ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan ni y apporter quelque modification. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation. Il est publié par extrait au Moniteur belge par les soins
du greffier. L’appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d’appel dans les huit jours de la notification du jugement, et est dirigé contre le débiteur ou contre les créanciers, selon le cas. Le greffier de la cour d’appel notifie la requête sous pli judiciaire aux parties intimées et le cas échéant à leur avocat au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt Au cas où le jugement refuse l’homologation, l’appel
est suspensif. Les créances sursitaires contestées mais reconnues judiciairement après l’homologation sont payées conformément aux modalités prévues pour les créances de même nature. En aucun cas l’exécution du plan de réorganisation ne peut être totalement ou partiellement suspendue du fait des décisions rendues sur les contestations. Les créances sursitaires qui n’ont pas été portées dans la liste visée à l’article 17 § 2, 7°, telle que modifiée le cas échéant par application de l’article 46, et qui n’ont pas donné lieu à contestation, sont payées après l’exécution intégrale du plan conformément aux créances de même nature. Si le créancier n’a pas été informé régulièrement au cours du sursis, il sera payé selon les modalités et dans la mesure élaborée par le plan tel qu’homologué pour des créances similaires. A moins que le plan n'en dispose autrement de manière expresse, l'exécution complète de celui-ci libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies
du Code civil, le plan ne profite pas aux codébiteurs ni
aux personnes ayant constitué des sûretés personnelles. Le procureur du Roi peut demander la révocation de la même manière lorsqu’il constate l’absence d’exécution de la totalité ou d’une partie du plan. Le tribunal statue sur rapport du juge délégué, le débiteur entendu. Le jugement portant révocation du plan est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier. La teneur de cet extrait est communiquée par le débiteur à l’ensemble de ses créanciers. La révocation du plan de réorganisation le prive
de tout effet, sauf pour ce qui concerne les paiements et les opérations
déjà effectués, et notamment la cession déjà
intervenue de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités. Si le débiteur consent au transfert sous autorité de justice au cours de la procédure, les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise, ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection du travail, ou, à défaut, la délégation syndicale si celle-ci a été constituée, ou, à défaut, une délégation du personnel seront entendus. §2. Le même transfert peut être ordonné sur citation du procureur du Roi, d’un créancier ou de toutes personnes ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l’entreprise : 1° lorsque le débiteur est en état de faillite
sans avoir demandé l’ouverture d’une procédure
de réorganisation ; La demande de transfert peut être faite dans la citation tendant à la fin anticipée de la procédure de réorganisation ou à la révocation du plan de réorganisation, ou dans un exploit distinct dirigé contre le débiteur. §3. Lorsqu’il ordonne le transfert par le même jugement que celui qui rejette la demande d’ouverture de la procédure réorganisation judiciaire ou en ordonne la fin anticipée, le tribunal statue sur le rapport du juge délégué et le charge de lui faire rapport sur l’exécution du transfert. Lorsqu’il ordonne le transfert par un autre jugement, le tribunal désigne un juge délégué, juge au tribunal de commerce, le président excepté, ou juge consulaire, pour surveiller le transfert et faire rapport sur son exécution. §4. Les dispositions du présent article ne portent
pas atteinte à l’ensemble des dispositions légales
ou conventionnelles relatives aux obligations d’information
et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants. Nonobstant l’article 38, le tribunal peut, par le même jugement, ordonner un sursis, le cas échéant complémentaire, n’excédant pas six mois à compter de sa décision, avec les effets énoncés aux articles 30 à 37. Le jugement est publié par extrait au Moniteur belge aux
soins du mandataire de justice désigné. §2. Le cessionnaire et le cédant ou le mandataire de justice et toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale peuvent convenir dans le cadre d’une procédure de négociation collective de modifier les conditions de travail pour préserver l’emploi en assurant la survie de l'entreprise ou de ses activités, en tout ou en partie. Le cessionnaire et les travailleurs peuvent en outre convenir de modifier le contrat de travail individuel, pour autant que ces modifications soient liées principalement à des raisons techniques, économiques ou organisationnelles pour autant que ces modifications n’imposent pas d’obligations plus lourdes au cessionnaire que celles qui découlent des négociations collectives. §3. Le cédant ou le mandataire de justice informe par écrit le candidat cessionnaire de toutes les obligations se rapportant aux travailleurs concernés par le transfert et de toutes les actions existantes que ces travailleurs auraient intentées contre l’employeur. Dans le même temps, il notifie aux travailleurs individuels les obligations existant à leur égard et communique une copie de cette notification au cessionnaire. Le cessionnaire ne peut être tenu à des obligations autres que celles communiquées ainsi par écrit. Si les données sont incorrectes ou incomplètes, le travailleur a le droit de réclamer des dommages-intérêts au cédant. Le tribunal du travail connaît de ces actions et statue en urgence. Lorsque le transfert est réalisé à la requête d’un tiers ou du ministère public, les dettes existant à la date du transfert découlant des contrats de travail existant à cette date ne sont pas transférées au cessionnaire à condition que le paiement de ces dettes soit garanti légalement par le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise dans les limites applicables à son intervention, fixées dans la législation sur les fermetures d’entreprise. §4. Le choix des travailleurs qu’il souhaite reprendre appartient au cessionnaire. Ce choix doit être dicté par des raisons techniques, économiques et organisationnelles et s’effectuer sans différenciation interdite, en particulier sur la base de l’activité exercée en tant que représentant du personnel dans l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée. L’absence de différenciation interdite à cet égard est réputée établie si la proportion de travailleurs et de leurs représentants qui étaient actifs dans l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée et qui sont choisis par le cessionnaire est respectée dans le nombre total de travailleurs choisis. §5. Le cessionnaire, le cédant ou le mandataire de justice peut demander par requête au tribunal du travail du siège ou de l’établissement principal du débiteur l’homologation du transfert projeté dans la mesure où la convention de transfert concerne les droits établis au présent article. On entend par convention de transfert dans le présent article, outre le transfert même, la liste des travailleurs à reprendre ou repris, le sort des contrats de travail, les conditions de travail fixées et les dettes. Le tribunal du travail statue en urgence après avoir entendu les représentants des travailleurs et le requérant. Les travailleurs qui contestent la notification visée au §3 sont cités par le cédant ou le mandataire de justice à comparaître devant le tribunal du travail à la même audience. Si l’homologation est accordée, le cessionnaire ne peut être tenu à des obligations autres que celles figurant dans l'acte dont l’homologation a été demandée. §6. Les dispositions du présent article s’appliquent
jusqu’à la ratification par le roi d’une convention
collective de travail conclue au Conseil national du travail et
régulant de façon plus précise les droits des
travailleurs concernés par un transfert d’entreprise
dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Les dispositions
de cette convention collective de travail pourront déroger
aux dispositions du présent article. Il sollicite les meilleures offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l’activité de l’entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers. En cas de pluralité d’offres comparables, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui, par le truchement d’un accord social négocié, garantit la permanence de l’emploi. Dans cette optique il élabore un ou plusieurs projets de vente concomitants ou successifs, en y exposant ses diligences, les conditions de la vente projetée et la justification de ses projets et en y joignant pour chaque vente un projet d’acte. Il communique les projets au juge délégué
et, par requête contradictoire, notifiée au débiteur
deux jours au moins avant l’audience, il demande l’autorisation
du tribunal de pouvoir procéder à l’exécution
de la vente proposée. Lorsque la vente porte sur un immeuble ou sur un fonds de commerce, toutes les personnes disposant d’une inscription ou une mention marginale sur l’immeuble ou une inscription sur le fonds de commerce concerné sont entendues. Quel que soit l’objet de la vente, le mandataire convoque le débiteur préalablement au dépôt de la requête. Les personnes visées à l’alinéa 2 et
le débiteur peuvent demander au tribunal par requête
que son autorisation soit subordonnée à certaines
conditions, telles que la fixation d’un prix de vente minimum. Le tribunal entend préalablement en leurs observations les représentants du personnel qui se présentent. Lorsqu’un projet de vente retient plusieurs propositions émanant de candidats acquéreurs différents ou comportant des conditions distinctes, le tribunal décide. Si la vente porte sur des meubles, son jugement désigne l’huissier de justice qui en recueillera le prix. §2. Le jugement qui autorise la vente est publié au
Moniteur belge et communiqué aux créanciers par extrait
aux soins du mandataire chargé du transfert, avec indication
du nom du notaire commis ou de l’huissier de justice désigné
par le tribunal. Le prix des meubles est perçu et ensuite réparti par l’huissier de justice désigné par le tribunal conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire. Le prix des immeubles est perçu et ensuite réparti
par le notaire commis conformément aux articles 1639 et suivants
du Code judiciaire. Lorsque le débiteur est une personne morale, le tribunal peut, dans le jugement qui fait droit à cette demande, ordonner la convocation de l’assemblée générale avec la dissolution à l’ordre du jour. Le tribunal statue sur le rapport du juge délégué,
le débiteur entendu. Elle peut à cet effet déposer une requête contradictoire au tribunal trois mois au plus tard après ce jugement. La requête est notifiée par le greffier au mandataire de justice. Le jugement ordonnant la décharge du débiteur est publié par les soins du greffier au Moniteur belge. Si le débiteur est déchargé, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. La décharge ne profite pas aux codébiteurs et aux sûretés personnelles, sans préjudice de l’application des articles 2043bis à 2043octies du Code civil.
Article 71 Ils doivent offrir des garanties de compétence, d’expérience, d’indépendance et d’impartialité. Ils peuvent être désignés parmi les personnes habilitées par les organismes publics ou privés désignés ou agréés par l'autorité compétente pour assister les entreprises en difficulté. §2. Les frais et honoraires des mandataires de justice sont déterminés par le tribunal de commerce. Le Roi fixe les règles et barèmes des mandataires de justice désignés par application des articles 27 et 60; il peut fixer ceux des mandataires de justice désignés par application de l’article 28. §3. A la demande de tout intéressé, selon les formes du référé, sur requête du mandataire de justice, ou d’office, le tribunal de commerce peut à tout moment et pour autant que cela s'avère nécessaire, procéder au remplacement d’un mandataire de justice, en augmenter ou en diminuer le nombre. Le mandataire forme sa demande par requête. Toute demande de tiers est dirigée contre le ou les mandataires selon les formes du référé. Le mandataire de justice et le débiteur sont entendus en chambre du conseil. La décision est rendue en audience publique.
Article 72 1° si, pour obtenir ou faciliter la procédure de réorganisation judiciaire, il a, de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une partie de son actif ou de son passif, ou exagéré cet actif ou minimalisé ce passif; 2° s’il a fait ou laisse sciemment intervenir aux délibérations un ou plusieurs créanciers supposés ou dont les créances ont été exagérées; 3° s’il a fait sciemment une ou plusieurs omissions dans la liste des créanciers; 4° s’il a fait ou laissé faire sciemment
au tribunal ou à un mandataire de justice des déclarations
inexactes ou incomplètes sur l’état de ses affaires
ou sur les perspectives de réorganisation.
Article 74 «1° des contestations pour raison d’une
société régie par le code des sociétés
entre sociétés et associés, entre associés,
entre sociétés et administrateurs ou gérants,
entre administrateurs ou gérants, entre administrateurs ou
gérants et tiers, entre administrateurs ou gérants
et associés, entre commissaires, entre commissaires et sociétés,
entre commissaires et administrateurs, gérants ou associés,
entre liquidateurs, entre liquidateurs et tiers, entre liquidateurs
et sociétés ou entre liquidateurs et associés,
entre sociétés, associés, administrateurs ou
gérants, commissaires ou liquidateurs et réviseurs
d’entreprise, entre fondateurs, entre fondateurs et sociétés,
entre fondateurs et tiers ou entre fondateurs, sociétés,
associés et administrateurs ou gérants; ». « 2° des actions et contestations qui découlent
directement des faillites et des procédures en réorganisation
judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par
la loi sur les faillites et par la loi relative à la continuité
des entreprises, et dont les éléments de solution
résident dans le droit particulier qui concerne le régime
des faillites et des procédures de réorganisation
judiciaire ». 1° les termes «accorder le concordat judiciaire» sont remplacés par les termes : «connaître d’une requête en réorganisation judiciaire»; 2° les termes «à la date de l’introduction du concordat judiciaire» sont remplacés par les termes “à la date de l’introduction de la requête en réorganisation judiciaire»; 3° les termes «la loi relative au concordat judiciaire»
sont remplacés par les termes «la loi relative à
la continuité des entreprises». - le terme «concordat» est remplacé par les termes «réorganisation judiciaire»; - les termes «les procédures de révocation
du sursis de paiement» sont remplacés par les termes
«les demandes de révocation d’un plan de réorganisation». «Lorsqu’il existe des indices graves, précis
et concordants que les conditions de la faillite sont réunies
et qu’il y a urgence, le président du tribunal de commerce
peut dessaisir en tout ou en partie le commerçant de la gestion
de tout ou partie de ses biens.». «L’obligation de cet aveu est suspendue à compter
du dépôt d’une requête en réorganisation
judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis par application
des articles 24, 38 et 60 de la loi du (date) relative à
la continuité des entreprises ». A l’article 23, § 1, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les 14° et 15° sont remplacés par les dispositions suivantes:
Article 84 § 2. L’article 116 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «Le présent chapitre s’applique aux procédures
de faillite, de réorganisation judiciaire et de règlement
collectif de dettes.». 1° le deuxième tiret, est remplacé par: «- en cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, à la date de l’homologation par le tribunal, en ce qui concerne les créances dont l’abattement est acté dans le plan de réorganisation.». 2° un troisième tiret est ajouté libellé comme suit: «- en cas de réorganisation judiciaire par accord amiable, à la date du jugement qui constate l’accord amiable, en ce qui concerne les créances dont l’abattement est acté dans l’accord.». 3° un quatrième tiret est ajouté, libellé comme suit: «- à la date du jugement de clôture de la procédure
de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité
de justice, en ce qui concerne les créances n'ayant pu être
apurées suite au transfert.». «Donnent lieu à une exonération fiscale pour
réduction de valeur et provision, les créances sur
les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation
a été homologué par le tribunal ou pour lesquels
un accord amiable a été constaté par le tribunal
en vertu de la loi relative à la continuité des entreprises
et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution
intégrale du plan ou de l’accord amiable ou jusqu’à
la clôture de la procédure». «Article 48bis: Selon les modalités d’application fixées par le Roi, sont exonérés les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif suite à l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation ou suite à la constatation par le tribunal d’un accord amiable en vertu de la loi relative à la continuité des entreprises.».
Article 88 Le Ministre de la Justice, |