Le 29 mars 2002
        Indépendants et PME : de nouvelles avancées fiscales
 
La compétitivité de notre économie doit être préservée pour maintenir nos acquis et développer notre prospérité à tous. Les indépendants et les PME jouent à cet égard un rôle moteur. Pour encourager leur dynamisme le Conseil des ministres a décidé lundi d'abaisser significativement le taux de l'impôt des sociétés.

Le régime particulier qui les concerne est illustré par ce tableau :

Cinq autres mesures qui les concernent méritent aussi d'être signalées :

  1. suppression des versements anticipés pour les nouvelles sociétés, et ce pendant trois ans ;
  2. franchise d'impôt pour les bénéfices mis en réserve en vue d'investissements futurs, et ce à concurrence de 50% avec un plafond de 37.500 € ;
  3. maintien de la déductibilité intégrale des frais de carburant ;
  4. exemption des PME du nouveau régime d'amortissements ;
  5. affectation du produit fiscal du nouveau régime des RDT à des mesures favorables aux PME.

Ces mesures complètent d'autres avancées, comme l'abaissement des charges patronales, les réformes en matière d'impôt des personnes physiques, l'amélioration du statut des indépendants, et les mesures de simplification fiscale que j'ai déjà pu prendre.







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