Le Conseil des Ministres du 28 février 2003 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux modifiant le Code de la TVA, de manière à transposer en droit belge la Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, qui tend à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA.

Le cadre législatif et réglementaire est ainsi mis en place et permettra aux entreprises notamment d’utiliser les techniques de facturation électronique et de conservation électronique des factures. Il répond non seulement à une exigence européenne mais aussi à une demande pressante des entreprises qui grâce aux possibilités de facturation électronique, bénéficieront d’une réduction des coûts administratifs et d’une amélioration de leur productivité.

Le projet qui est actuellement déposé au Parlement reflète pour l’essentiel les conclusions du groupe de travail mixte que j’avais créé en mars 2002 avec pour objectif de réunir un consensus maximal sur la manière dont cette directive serait  appliquée   en   Belgique   en  simplifiant  autant  que

possible les formalités administratives. Ainsi, par exemple, il ne sera pas exigé que la signature électronique avancée soit certifiée et le principe de l’acceptation d’autres méthodes de transmission des factures sera inscrit dans la loi.

Notre pays sera ainsi doté pour le 1er janvier prochain, comme le prévoit la directive, d’une législation qui placera ses entreprises en bonne place pour les facilités de facturation électroniques qui leur sont offertes.







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